Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, M. B… C… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025, notifié le 30 décembre suivant, par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de quatre années.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour pendant une durée de quatre années.

2. Aux termes de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Enfin, l’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».

3. Le préfet de la Sarthe a informé le tribunal, le 5 janvier 2026, que le requérant a été placé en rétention administrative à Olivet, dans le département du Loiret. Par suite, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. C… A… au tribunal administratif d’Orléans, dans le ressort duquel se trouve ce centre de rétention administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C… A… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d’Orléans, à M. B… C… A… et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 9 janvier 2026.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,