Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bourgeois, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a retiré sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui restituer sa carte de résident dans un délai de quinze jours, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et à titre très subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ainsi qu’un récépissé de titre de séjour le temps du réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 29 août et le 1er septembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions.

Par une décision du 3 mars 2026, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par des mémoires enregistrés le 29 août et le 1er septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 1er avril 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,