Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiale de Loire-Atlantique a mis à sa charge une dette de 29 197, 91 euros suite à un trop perçu de prestations familiales et d’aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ».

La requête déposée par M^me A… le 1er juillet 2025 n’était pas accompagnée des décisions, mettant à sa charge un indu d’aide personnalisée au logement et un indu de prestations familiales, relevant au demeurant de la compétence du juge judiciaire, que l’intéressée entendait contester. En dépit des demandes de régularisation adressées par le tribunal par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 7 juillet 2025 et le 9 juillet 2025 et dont il a été accusé réception les mêmes jours, M^me A… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit les décisions attaquées et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de les produire. En effet, si elle a produit un courrier du 7 avril 2025 émanant de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire, ce courrier, qui se borne à lui indiquer que la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique avait signalé à la caisse de Maine-et-Loire l’existence d’une dette de 23 711,50 euros de prestations familiales et d’une dette de 6 438,66 euros d’aide personnalisée au logement et l’a informée que le remboursement de cette date antérieure se ferait, par retenues, auprès de la caisse de Maine-et-Loire, n’a qu’un caractère informatif et ne fait pas grief. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nantes, le 14 janvier 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,