Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 11 févr. 2026, n° 2404828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2404828 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la société Phoenix OCP, venant aux droits de la société OCP répartition, représentée par Me Vienne, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour faute de M. A…, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux devant le ministre du travail ;
2°) de l’autoriser, à titre principal, à procéder au licenciement de M. A…, ou à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’inspecteur du travail d’autoriser ce licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, M. B… A…, représenté par Me Gayat conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la société Phoenix OCP déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la société Phoenix OCP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Phoenix OCP.
Article 2 : Les conclusions de M. A… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Phoenix OCP, à M. C… A… et au ministre du travail et des solidarités.
Copie en sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire.
Fait à Nantes, le 11 février 2026.
Le président,
A. Penhoat
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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