Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler d’une part le télégramme du 22 juin 2023 communiquant le tableau d’avancement au détachement sur emploi fonctionnel de responsable local d’unité de police (RULP) en tant que son nom n’y figure pas, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux du 1er août 2023, ainsi que d’annuler d’autre part la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d’avancement à l’échelon exceptionnel de major au titre de l’année 2023.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision du 22 juin 2023 en tant que son nom ne figure pas sur le tableau d’avancement au détachement sur emploi fonctionnel RULP :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d’avancement à l’échelon exceptionnel de major au titre de l’année 2023 :

- elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conclusions à fin d’annulation des deux décisions attaquées sont irrecevables dès lors que le requérant ne produit pas les décisions attaquées et dès lors qu’elles sont tardives, et en tout état de cause que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des relations entre le public et l’administration ;

le décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Perez,

- les conclusions de M^me Vincent, rapporteure publique,

- et les observations de M. B….

Considérant ce qui suit :

M. A… B… a intégré la police nationale le 5 novembre 1998 et a été titularisé dans le grade de gardien de la paix le 1er novembre 1999, avant d’être promu au grade de brigadier le 1er mars 2007 puis de brigadier-chef le 1er juin 2010 et enfin de major de police le 1er juillet 2018. Il a présenté sa candidature au détachement sur emploi fonctionnel de responsable d’unité locale de police (RULP) le 11 avril 2023. Par un télégramme du 22 juin 2023, le tableau d’avancement au détachement sur emploi fonctionnel de RULP a été publié et son nom n’y figurait pas. Par un rapport du 1er août 2023, il a formé un recours gracieux contre la décision de refus de détachement sur emploi fonctionnel de RULP révélée par le télégramme du 22 juin 2023. Du silence gardé par l’administration sur cette demande est née une décision implicite de rejet. En outre, le 14 mars 2023, il a déposé sa candidature à l’avancement à l’échelon exceptionnel de major au titre de l’année 2023 et du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le télégramme du 22 juin 2023 communiquant le tableau d’avancement au détachement sur emploi fonctionnel RULP en tant que son nom n’y figure pas, ainsi que les décisions implicites par lesquelles ont été rejetés son recours gracieux contre sa non-inscription sur le tableau d’avancement sur emploi fonctionnel RULP et sa candidature à l’avancement à l’échelon exceptionnel de major au titre de l’année 2023.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d’avancement à l’échelon exceptionnel de major au titre de l’année 2023 :

Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 du même code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) », ni celles de l’article L. 112-6 du même code qui dispose : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / (…) ».

Enfin, le 5° de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité son avancement à l’échelon exceptionnel de major au titre de l’année 2023 par une demande en date du 14 mars 2023. Faute de réponse de l’administration, une décision implicite de rejet est intervenue le 14 mai 2023 et le délai de recours contentieux expirait après deux mois francs. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette décision, présentées dans la présente requête enregistrée le 6 novembre 2023, sont tardives et donc irrecevables, et la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point doit être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’annulation du télégramme du 22 juin 2022 et de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours du 1er août 2023 :

Aux termes de l’article 1 du décret du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police : « (…) Les personnels nommés dans cet emploi exercent des missions d’encadrement d’unités opérationnelles ou techniques. Ils peuvent également exercer des missions de conseil ou d’expertise exigeant un haut niveau de qualification. (…) La nomenclature des postes correspondant à ces missions et responsabilités est fixée par le ministre de l’intérieur. Le nombre des emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget (…) ». Aux termes de l’article 2 du même décret : « Peuvent être nommés à l’un des emplois fonctionnels mentionnés à l’article précédent les majors de police du corps d’encadrement et d’application de la police nationale qui, au 1er janvier de l’année de nomination, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dont trois ans dans ce grade ou sont titulaires de l’échelon exceptionnel du grade. (…) La nomination à un emploi fonctionnel de responsable d’unité locale de police est prononcée par arrêté du ministre de l’intérieur, qui fixe la durée de cette affectation, dans une limite de cinq ans renouvelable une fois pour le même emploi ». Il résulte de ces dispositions que la nomination à un emploi fonctionnel, soumise à l’appréciation de l’administration en fonction des états de service des candidats, ne saurait constituer un droit pour les intéressés. De telles nominations ne peuvent être prononcées qu’à l’issue d’un examen de la valeur professionnelle de chacun des fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommé et des responsabilités assumées par chacun d’eux.

Pour soutenir que la décision de refus de le détacher sur l’emploi fonctionnel RULP révélée par le tableau d’avancement annexé au télégramme du 22 juin 2023 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, le requérant soutient que le candidat qui a obtenu le détachement sur l’emploi fonctionnel RULP ne dispose pas de la qualité de formateur, alors même que l’intitulé du poste précisait qu’il fallait l’être. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la qualité de formateur dont se prévalait M. B… est arrivée à expiration le 24 juin 2021, et si l’intéressé a soutenu lors de l’audience publique qu’il a suivi un recyclage concernant cette habilitation, il ne l’établit par aucune pièce versée au dossier. En outre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer fait valoir que le candidat retenu a suivi de nombreuses formations, qu’il a fait l’objet d’une meilleure notation que l’intéressé au titre de l’année 2022, et que les appréciations de ses comptes rendus d’entretien professionnel 2021, 2022 et 2023 sont élogieuses, le requérant n’apportant sur ces points aucun élément de nature à établir qu’il pourrait se prévaloir de mérites supérieurs. Enfin, si M. B… soutient que le candidat finalement retenu n’a pas rejoint son poste depuis sa nomination au 1er juillet 2023 ni même à la date de la requête, un tel fait est sans incidence sur la légalité du tableau d’avancement joint au télégramme du 22 juin. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision révélée par le télégramme du 22 juin 2023 doivent être rejetées, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lepetit-Collin, présidente,

M. Perez, premier conseiller,

M. Connin, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025,

Le rapporteur,

signé

J-L Perez

La présidente,

signé

H. Lepetit-CollinLa greffière,

signé

B. Dalla Guarda

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.