Tribunal administratif de Nice, 4e chambre, 13 janvier 2020, n° 1905544

TA Nice
Désistement 13 janvier 2020

Arguments

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Rejeté
Droit au regroupement familial
La cour a constaté que le préfet a ultérieurement accepté la demande de regroupement familial, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit au regroupement familial
La cour a noté que la demande a été acceptée par le préfet, rendant l'injonction inutile.
Rejeté
Droit au regroupement familial
La cour a constaté que la demande avait déjà été acceptée, rendant l'injonction de réexamen sans objet.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 4e ch., 13 janv. 2020, n° 1905544
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	1905544

Sur les parties

Avocat(s) :	Zia OLOUMI

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

N° 1905544

___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. BABA

___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 13 janvier 2020

___________

D La présidente de la 4ème chambre

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2019, M. X Y, représenté par M^e Oloumi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de regroupement familial qu’il a présentée le 9 décembre 2015 au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’admettre la famille de l’intéressé au bénéfice du regroupement familial ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2019, M. Y déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2019, le préfet des Alpes- Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête suite à sa décision du 24 octobre 2019, par laquelle il a décidé d’accueillir favorablement la demande de regroupement familial au profit de l’épouse et des trois enfants du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

N°1905544 2

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 18 décembre 2019, M. Y se désiste de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. X Y et au préfet des Alpes- Maritimes.

Fait à Nice, le 13 janvier 2020.

La présidente,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier