Tribunal administratif de Marseille, 18 février 2021, n° 2021/81

TA Marseille 18 février 2021

Arguments

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Accepté
Respect des obligations de sécurité publique
La cour a jugé que la réglementation proposée est justifiée par la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route et des piétons pendant la durée des travaux.
Accepté
Responsabilité des entreprises en matière de sécurité
La cour a confirmé que les entreprises sont tenues de respecter les obligations de sécurité et de signalisation pour éviter tout accident durant les travaux.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 18 févr. 2021, n° 2021/81
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2021/81

Sur les parties

Parties :	l' entreprise AXIONE, LOCA COM

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT.

உகம

LA CIOTAT Si vous contestez la présente décision, RENDU EXECUTOIRE 18 FEV 2021 vous disposez d’un délai de deux mois à Le: compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition de l’art. L 2131-1 et ss. du CGCT Tribunal Administratif de Marseille.

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : CIR/DGST/LL/Dossier n° 2021/81 /N° 230

Objet Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules sur le chemin des […] dans le cadre de travaux télécom

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1,

L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal n° 621 du 07 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, Adjoint au Maire en matière de circulation et de stationnement,

VU l’avis favorable émis le 19 Janvier 2021, par la Métropole Aix-Marseille

Provence (DAET: D20-05517DAET1 et D20 05518DAET1),

CONSIDERANT que l’entreprise AXIONE ayant son siège social – 595,

^Pⁱ^e^r^re ^B^E^R^T^H^I^ER 13100 AIX EN PROVENCE- agissant pour le compte de BOUYGUES

TELECOM – Maître d’Ouvrage -étant assistée par l’entreprise LOCA COM ayant son siège social- […] vont procéder aux travaux de tirage de génie civil avec pose de chambre type L2C sur le chemin des […], dés publication et le 23 Avril 2021 (durée réelle des travaux :15 jours),

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter l’exécution desdits travaux,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe de réglementer la circulation publique et le stationnement des véhicules sur la voie concernée comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00- Télécopie : 04 42 08 23 71 www.lacioťat.com

ARRETE

ARTICLE 1: Durant les travaux susvisés qui auront lieu dés publication et le 23 Avril 2021(durée réelle des travaux :15 jours), les dispositions suivantes devront être respectées.

CHEMIN DES […]

- CIRCULATION: Vitesse limitée à 20 km/h

Chaussée rétrécie

Alternée manuellement

Dépassement interdit

- STATIONNEMENT: Pour mémoire interdit SAUF pour les véhicules des entreprises AXIONE et LOCA COM qui seront autorisées à stationner en bordure de voie dans le cadre de leur intervention

- CIRCULATION PIETONNE : elle devra être sécurisée et canalisée en tout temps. Selon les besoins, elle sera interdite côté travaux et déviée sur l’accotement opposé à partir des passages piétons existants ou à créer provisoirement par les entreprises AXIONE et LOCA COM

Prescription particulière: Un homme trafic sera positionné au bas du […] pour donner le sens de priorité aux véhicules afin de ne pas créer de rétention de voitures sur l’avenue Pierre

Rovarch. Des GBA seront également mis en place au bas du […] afin de créer un couloir sécurisé.

^A^R^T^I^C^LE ²: Les entreprises AXIONE et LOCA COM devront assurer en tout temps le libre accès aux riverains, aux véhicules des services de santé, sécurité et incendie.

Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit ; les panneaux de signalisation et pré signalisation réglementaires, les déviations (notamment celles à l’intention des piétons), les éclairages ou autres dispositifs seront mis en place par les entreprises AXIONE et LOCA COM qui en assureront également la maintenance permanente.

ARTICLE 3: La responsabilité des entreprises AXIONE et LOCA COM seront substituées à celle de l’administration si celles-ci venaient à être recherchées pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations.

^A^R^T^I^C^LE ⁴: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire

Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police

Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Fait à La Ciotat, le 18 FEV 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux

L’Adjoint au Maire, Délégué à la Circulation et au Stationnement,

B o uc s du Rhô he

M. Y X

Destinataires:

Commissariat Sv Communication Sv Circulation Centre de Secours Sv Administration Générale (original) Entreprise AXIONE/LOCA COM Police Municipale Affichage RDT13 Métropole Aix-Marseille Provence Sv assurance