Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février et 18 mai 2022 sous le n° 2201083, la ville de Nice, représentée par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité 5, rue Hôtel de Ville 06300 Nice, et le Ministère de l’Intérieur, représenté par le préfet de la zone de défense et de sécurité sud et le secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud, domiciliés en cette qualité 288, chemin de Sainte Marthe à Marseille, par M^e Florence Romeo, avocate au Barreau de Nice, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner la désignation d’un expert à l’effet d’effectuer, à titre préventif, un constat sur l’état préalable des lieux, ouvrages, structures et canalisations avoisinants le projet immobilier destiné à réunir les services de police nationale et municipale dans un bâtiment unique en lieu et place de l’ancien hôpital Saint Roch, situé 5 rue Dévoluy à Nice (06000), et, le cas échéant, aux fins de constater, fixer les responsabilités et chiffrer le coût des travaux de remise en état des immeubles et ouvrages avoisinants à raison des désordres qui pourraient apparaître et leur être causés au cours de l’exécution des travaux.

La ville de Nice et le Ministère de l’Intérieur soutiennent que :

* le projet vise à la transformation et à la réhabilitation de l’ancien hôpital Saint Roch, en un établissement moderne et fonctionnel adapté aux nécessités des services de police et de surveillance de la ville ;

* cette réhabilitation inclue des aménagements en périphérie ;

* rue Dévoluy, y inclus les carrefours en amont et aval ;

* rue Delille, y inclus les carrefours en amont et aval du futur hôtel des polices ;

* rue Hôtel des Postes, jusqu’à Carabacel côté Est et jusqu’à la rue Tonduti de l’Escarène côté Ouest ;

* place Marshall, y inclus les carrefours et la rue Delfy jusqu’à la rue Gioffredo ;

* ces périphéries supportent bâtiments privés, bâtiments publics, ouvrages souterrains types parkings et tramway, outre les réseaux et mobiliers publics ;

* le projet nécessite un permis de démolir dans un premier temps puis un permis de construire ;

* le commencement des travaux est prévu pour la rentrée scolaire 2022/2023 ;

* le site jouxte :

* les immeubles situés :

* 8 rue de l’Hôtel des Postes (parcelle cadastrée en section LD n° 306) ;

* 19 rue Delille (LD 185) ;

* 21 rue Delille (LD 184) ;

* 23 rue Delille (LD 160) ;

* 25 rue Delille (LD 161) ;

* 27 rue Delille (LD 162) ;

* 7 rue Pastorelli (D 163) ;

* 1 rue Adolphe de Rotschild (LD 23) ;

* 6 rue Dévoluy (LD 22) ;

* 4 rue Dévoluy (LD 21) ;

* 23 rue Édouard Béri (LD 14) ;

* le Centralia, 37 boulevard Carabacel (LD 30) ;

* le Nouveau Logis Azur, 22 rue Edouard Béri (LD 33) ;

* 2 rue de l’Hôtel des Postes (LD 226) ;

* 23 boulevard Carabacel (LD 216) ;

* 1 Place Général Georges Marshall (LD 95) ;

* 3 rue Defly (LD 96) ;

* 18 rue Defly (LD 304) ;

* 5 Place Général Georges Marshall (LD 235) ;

* 7 Place Général Georges Marshall (LD 105) ;

* 20 rue Delille (LD 106) ;

* 15 bis rue Delille (LD 271) ;

* le tramway de la ville, géré par les services de la Métropole ;

* le réseau d’assainissement et pluviaux de la ville de Nice, géré par les services de la Métropole ;

* les ouvrages et canalisations de distribution des eaux, gérés par la régie Eau d’Azur ;

* les ouvrages d’électricité et de gaz, gérés par ENEDIS et GRDF ;

* le parking souterrain de la place Marshall concédé par la Mairie dans le cadre d’un contrat de régie, la régie Parcs d’Azur.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022 la GESTION BARBERIS, en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l’immeuble situé 7 Place Général Marshall, demande la communication des plans et descriptifs des travaux exploitables et qu’il lui soit indiqué la date de dépôt et d’autorisation des permis de démolir et de construire et réserve sa réponse sur la procédure engagée.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ 25 RUE DELILLE à Nice, représenté par son Syndic en exercice, la Société FONCIA NICE et par M^e Thierry BAUDIN, avocat au Barreau de Nice, formule les protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise préventive sollicitée par la Ville de Nice et le ministère de l’intérieur.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022 la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES des Alpes-Maritimes doit être regardée comme ne s’opposant pas à la mesure d’expertise sollicitée par la VILLE DE NICE et le MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, la MÉTROPOLE NICE CÔTE D’AZUR, représentée par M^e Simon DABOUSSY, avocat au Barreau de Nice, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et formule les protestations et réserves d’usage.

La MÉTROPOLE NICE CÔTE D’AZUR demande à ce que la mission confiée à l’expert soit complétée par la constatation de l’état de la voirie, du mobilier urbain et de l’éclairage public ainsi que celui du réseau du tramway entre les rues Tonduti de l’Escarène et Penchienati.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, la commune de Nice, représentée par M^e Simon DABOUSSY, avocat au Barreau de Nice, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et formule les protestations et réserves d’usage.

La commune de Nice demande qu’au titre des « bâtiments, ouvrages et réseaux constituant la propriété ou la gestion des parties appelées à la procédure, qu’ils soient aériens ou souterrains » il soit précisé que cela comprend également le square Marshall situé place du général Georges Marshall et tous les équipements qu’il accueille, propriété de la ville de Nice.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2022, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU 18 DEFLY, représenté par le cabinet de gestion DALBERA, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise préventive sollicitée et formule les protestations et réserves d’usage sur cette dernière.

Le cabinet de gestion DALBERA fait valoir qu’il n’est pas le syndic des immeubles situés 1 place du Général Georges Marshall et 2 rue de l’Hôtel des Postes.

Par une lettre enregistrée le 11 mars 2022, le cabinet Assalit fait valoir qu’il n’est plus le syndic de l’immeuble 4 rue Devoluy et informe le tribunal que le nouveau syndic est le cabinet CDS 51 Bd Victor Hugo.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2022, M. D G informe le tribunal qu’il n’est plus le Syndic des copropriétaires de l’immeuble situé 23 rue Édouard Béri.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désignée M^me Josiane Mear, Vice-Présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d’expertise ou d’instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ».

2. L’expertise préventive demandée par la ville de Nice et le Ministère de l’Intérieur avant de procéder au démarrage des travaux de transformation et de réhabilitation de l’ancien hôpital Saint Roch en un immeuble destiné à accueillir les services de police nationale et municipale et durant ces derniers entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Il y a lieu d’y faire droit au contradictoire des propriétaires d’immeubles et des gestionnaires d’immeubles et ouvrages publics avoisinants concernés en fixant la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 2 de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la commune de Nice, du ministère de l’Intérieur, du LYCEE MASSÉNA en sa qualité de Syndic de l’immeuble situé 8 rue Hôtel des Postes, du Cabinet NARDI en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l’immeuble situé 19 rue Delille, du cabinet GRAMMATICO en sa qualité de Syndic de l’immeuble situé 21 rue Delille, du cabinet CIGNETTI IMMOBILIER en sa qualité de Syndic de l’immeuble situé 23 rue Delille, de la société FONCIA en sa qualité de Syndic de l’immeuble situé 25 rue Delille, du cabinet CITYA BAIE DES ANGES en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l’immeuble situé 27 rue Delille, de SOGESTIM en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l’immeuble situé 7 rue Pastorelli, du cabinet TAGERIM en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l’immeuble situé 6 rue Dévoluy, du cabinet CDS en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l’immeuble situé 4 rue Dévoluy, de la SCI PALACE CENTERINVESTIMMO en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l’immeuble le Centralia situé 37 Bd Carabacel, du cabinet de Gestion DALBERA en sa qualité de Syndic de l’immeubles situé 18 rue Defly, du cabinet de PORTOU en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l’immeuble situé 23 Bd Carabacel, de IMMOREVEL en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l’immeuble situé 3 rue Defly, du cabinet GLS en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l’immeuble situé 5 Place Général Marshall, de la GESTION BARBERIS en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l’immeuble situé 7 Place Général Marshall, de GFF MEDITERRANÉE en sa qualité de Syndic des copropriétaires de l’immeuble situé 20 rue Delille, des copropriétaires de l’immeuble 23 rue Edouard Beri, des copropriétaires de l’immeuble 2 rue Hôtel des Postes, de la SCI CCD, chez M. H C D’ISTRIA en sa qualité de propriétaire de l’immeuble situé 1 Place Général Georges Marshall, de M. A F en sa qualité de propriétaire de l’imprimerie située 2 rue de l’Hôtel des Postes, de GRDF régissant la fourniture et la distribution du gaz pour la Ville de Nice, de ENEDIS en sa qualité de concessionnaire de service public d’électricité, de RÉGIE EAU D’AZUR en sa qualité de délégataire de service public, de RÉGIE PARCS D’AZUR en sa qualité de régisseur du parking Marshall, de NOUVEAU LOGIS AZUR en sa qualité de gestionnaire du HLM le Nouveau Logis Azur situé 22 rue Edouard Béri, de FRANCE DOMAINE en sa qualité de gestionnaire du patrimoine privé situé 15 bis rue Delille, de la MÉTROPOLE DE NICE CÔTE D’AZUR direction générale Tramway et Grands Projets et services voiries et assainissement, direction de la règlementation ainsi que de la ville de Nice en sa qualité de représentante de la Ville de Nice pour l’immeuble situé 1 rue Adolphe de Rotschild.

Article 2 : M. B E exerçant à Peymeinade (06530) 62, route de Draguignan, est désigné en qualité d’expert.

Il aura pour mission :

1. se rendre sur les lieux concernés par les travaux, situés 5 rue Pierre Dévoluy ;

2. recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance et se faire remettre par les parties ou par des tiers tous documents utiles, entendre tous sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, procéder à toutes investigations utiles, recueillir les déclarations de toutes personnes informées, notamment des maître d’œuvre, s’adjoindre tous spécialistes de son choix ; recueillir tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;

3. établir la liste des procédures qui seraient déjà en cours, les parties et juridictions saisies, et afférentes aux différents immeubles et ouvrages avoisinants le projet et visés à la présente instance et afférentes à des litiges constructifs, de quelle que nature que ce soit ; récupérer le cas échéant les assignations y afférentes et lister les désordres visés par ces assignations ;

4. visiter les façades et parties communes de l’ensemble des immeubles, propriétés ou gérés par les personnes visées par la requête et vérifier au regard de la configuration des lieux et la teneur du projet si toutes les personnes susceptibles d’être concernées par l’opération ont été attraites dans le cadre de la présente procédure ;

5. visiter les bâtiments, ouvrages et réseaux constituant la propriété ou la gestion des parties appelées à la présente procédure, qu’ils soient aériens ou souterrains ainsi que le square situé place du Général Georges Marshall ;

6. dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles et ouvrages, ainsi que de la voierie et des réseaux ;

7. constater l’état de la voirie, du mobilier urbain et de l’éclairage public ainsi que celui du réseau du tramway entre les rues Tonduti de l’Escarène et Penchienati et du square Place Général Marshall ;

8. recenser toute dégradation ou désordre existant ;

9. en présence d’un désordre, d’une malfaçon ou d’un risque de dégradation de l’immeuble ou de l’ouvrage, le décrire, le photographier et le cas échéant, le mesurer ; dire s’il est inhérent à la structure de l’immeuble ou de l’ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;

10. dire si ces malfaçons, désordres ou non-conformités éventuellement constatés sont de nature à causer un préjudice au projet des requérants ;

11. dire si ces malfaçons, désordres et non-conformités sont en cours de reprise, dans le cadre d’un litige qui serait pendant ;

12. dire s’il convient ou non, en cas d’urgence constitutive de réels dangers, de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde et/ou de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation et/ou toute répercussion ;

13. fixer dans ce cas, les responsabilités et décrire les travaux nécessaires et en chiffrer le coût ;

14. en cas d’urgence ou de péril reconnu par l’expert, autoriser les demandeurs à l’expertise à faire exécuter, à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert sur tel ou tel ouvrage et sous son contrôle, afin de ne pas laisser bloquer la réalisation du projet ;

15. de se déplacer à première demande des requérants, constater, fixer les responsabilités et chiffrer le coût des travaux de remise en état des immeubles et ouvrages avoisinants, à raison des désordres qui pourraient apparaître et leur être causés au cours de la réalisation du programme et ce jusqu’à l’achèvement du projet.

Article 3 : L’expert avisera par lettre recommandée avec accusé de réception chaque propriétaire des biens et gestionnaires d’immeubles et ouvrages publics à constater et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert déposera ses rapports (avant travaux dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de quatre mois, puis final constatant, le cas échéant, les dommages ou désordres survenus, dans le délai de six mois après la clôture du chantier) :

* soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif ;

* soit sur la plateforme d’échange du Conseil d’État (https://echange.conseil-etat.fr),

accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s’opérer sous forme électronique, avec leur accord.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nice, au ministère de l’Intérieur, au LYCEE MASSÉNA au Cabinet NARDI, au cabinet GRAMMATICO, au cabinet CIGNETTI IMMOBILIER, à la société FONCIA, au cabinet CITYA BAIE DES ANGES, à SOGESTIM, au cabinet TAGERIM, au cabinet CDS, à la SCI PALACE CENTERINVESTIMMO, au cabinet de Gestion DALBERA, au cabinet de PORTOU, à IMMOREVEL, au cabinet GLS, à la GESTION BARBERIS, à GFF MEDITERRANÉE, à la SCI CCD, à M. A F, à GRDF, à ENEDIS, à RÉGIE EAU D’AZUR, à RÉGIE PARCS D’AZUR, à NOUVEAU LOGIS AZUR, à FRANCE DOMAINE, à la MÉTROPOLE DE NICE CÔTE D’AZUR, à la commune de Nice, aux copropriétaires de l’immeuble 23 rue Edouard Beri, aux copropriétaires de l’immeuble 2 rue Hôtel des Postes et à M. B E, expert.

Fait à Nice, le 20 juillet 202Pour la présidente du tribunal,

La Vice-Présidente,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,