Tribunal administratif de Nice, 12 avril 2023, n° 2300303

TA Nice
Non-lieu à statuer 12 avril 2023

Arguments

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Rejeté
Exécution d'un jugement antérieur
La cour a constaté que le préfet avait pris un nouvel arrêté concernant la demande de titre de séjour, rendant la requête de M me B sans objet. Par conséquent, il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 12 avr. 2023, n° 2300303
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2300303
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali TRAVERSINI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 7 juillet 2022, M^me A B, représentée par M^e Traversini, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2101784 du 27 avril 2022 par lequel le tribunal a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à ce qu’un non-lieu à statuer soit prononcé.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, M^me B maintient sa demande d’exécution, et demande à défaut au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de justifier ses prétentions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par une décision du 27 avril 2022, le tribunal a annulé la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de M^me B, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. A la suite de cette décision, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un nouvel arrêté le 27 février 2023 statuant de nouveau sur la demande de titre de séjour de la requérante. Cet acte a été communiqué à M^me B dans le cadre de la présente instance le 3 avril 2023. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement du 27 avril 2022 est devenue sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Une copie sera adressée pour information au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 12 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,