Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 4 juin 2026, n° 2602094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2602094 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me Dire, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un duplicata de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de lui délivrer un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu’il a perdu sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 12 avril 2024 au 11 avril 2028 et qu’il se retrouve dans l’impossibilité de formaliser une demande de duplicata de sa carte, dès lors qu’il a déjà déposé une demande de changement de statut le 22 septembre 2025.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. B… est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 4 juin 2026
Le juge des référés,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.
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