Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmelko, représentée par M^e Lacour, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’année 2016, en droits et pénalités ;

2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la provision pour dépréciation de son fonds de commerce est fondée, dès lors que, notamment, la diminution constante de son chiffre d’affaires est incontestable, qu’elle maintient ses bénéfices grâce à des décisions de gestion opportunes et que l’indice externe est déterminé par une modification profonde de la conjoncture économique liée à l’exploitation des officines de pharmacie.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2021 et 9 février 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Kolf, rapporteure,

— et les conclusions de M^me Perez, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SELARL Pharmelko, qui exploite une pharmacie, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a constaté qu’elle avait comptabilisé, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015, une provision pour dépréciation du fonds de commerce acquis en 2007, d’un montant de 90 000 euros. L’administration fiscale a remis en cause cette provision et mis à la charge de l’entreprise une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, assortie d’intérêts de retard, pour un montant total de 31 980 euros. La SELARL Pharmelko demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition.

2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ». Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au même code : « La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ». Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice () ». Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice et qu’elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l’entreprise. Il appartient au contribuable, indépendamment des règles qui régissent la charge de la preuve pour des raisons de procédure, d’établir le bien-fondé et de justifier du montant d’une telle provision au regard des caractéristiques de l’exploitation au cours de la période en litige.

3. Il résulte de l’instruction que la SELARL Pharmelko a constitué, au titre de l’exercice clos en 2013, une provision pour dépréciation de son fonds de commerce d’un montant de 110 000 euros. Elle a ensuite constitué une nouvelle provision pour dépréciation au titre de l’exercice clos en 2015, inscrite à son bilan le 1er janvier 2016, d’un montant de 90 000 euros, qui a été remise en cause par l’administration fiscale et fait l’objet du présent litige.

4. La société requérante fait valoir que c’est à bon droit que cette provision a été constituée dès lors que tant des indices internes qu’externes justifient de la perte de valeur du fonds. Toutefois, il ne résulte pas des données propres à l’officine que la dépréciation de la valeur du fonds de commerce aurait été probable et pas seulement éventuelle au cours de l’exercice en litige. En effet, si son chiffre d’affaires déclaré a connu une diminution de 5 % entre l’exercice clos le 31 décembre 2013, au cours duquel la valeur du fonds de commerce inscrite à son bilan a été réévaluée, et l’exercice clos le 30 septembre 2015, au titre duquel la provision litigieuse a été constituée, ses résultats courants et ses bénéfices déclarés ont quant à eux progressé entre 2013 et 2015. Si la société fait valoir que ces résultats n’ont pu être obtenus qu’au prix d’une diminution de la masse salariale, elle ne donne aucune précision la nature des modifications de gestion adoptées et ne produit aucun élément de nature à justifier que ces modifications, à les supposer établies, auraient été motivées par des difficultés économiques de l’entreprise. Enfin, la circonstance que la requérante ait respecté le principe de présentation du bilan donnant une image fidèle est sans incidence sur le bienfondé des impositions en litige. Dans ces conditions, et quels qu’aient été la situation du marché de la vente d’officines de pharmacie en France telle qu’elle résulte des analyses réalisées par la société Interfimo et les changements économiques opérés sur le marché des officines, la SELARL Pharmelko, qui n’apporte pas la preuve de la dépréciation probable de son fonds de commerce, n’établit pas le bien-fondé de la provision comptabilisée au titre de l’exercice 2015.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la Selarl Pharmelko doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la Selarl Pharmelko est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmelko et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Chevalier-Aubert, présidente,

M^me Kolf, conseillère,

M^me Chevalier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.

La rapporteure,

signé

S. KOLF

La présidente,

signé

V. CHEVALIER-AUBERT

La greffière,

signé

C. SUSSEN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,