Tribunal administratif de Paris, 9 février 2026, n° 2430966

TA Paris
Désistement 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Refus implicite d'enregistrement
La cour a constaté que le préfet a agi conformément aux dispositions légales en vigueur et que le refus d'enregistrement était justifié.
Rejeté
Délai de transfert prolongé
La cour a jugé que le préfet avait respecté les délais légaux et que l'injonction demandée n'était pas fondée.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que l'aide juridictionnelle ne pouvait être accordée en raison du rejet des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 févr. 2026, n° 2430966
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430966
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. C…, représenté par M^e Scalbert, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet de police de Paris a implicitement refusé l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale et a prolongé son délai de transfert ;

3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le cas où la requérante ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ladite somme lui sera directement versée sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 25 juillet 2025, M. B… a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer, dans un délai d’un mois, expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes des dispositions de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier », et aux termes de l’article R. 611-8-6 : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 25 juillet 2025, mis à sa disposition le même jour sur l’application Télérecours et dont il a accusé réception le 2 septembre 2025, le tribunal a invité M. B… à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l’a informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, M. B… est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C…, à M^e Scalbert et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 9 février 2026.

Le président de la 1ère section,

signé

J.-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.