Désistement 5 décembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5 déc. 2023, n° 2201265 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2201265 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, M. A B, représenté par Me Paolantonacci, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a « partiellement agréé » son recours administratif préalable obligatoire, en portant le taux d’invalidité de l’infirmité n° 11 à 90% sous le libellé « insuffisance respiratoire grave : engorgement bronchique, difficultés d’expectoration et syndrome d’apnée du sommeil nécessitant une orthèse d’avancée mandibulaire » ;
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise médicale ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l’Etat aux dépens.
La requête a été communiquée au ministre des armées, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par une lettre, enregistré le 30 novembre 2023, Me Paolantonacci, conseil de M. B, a informé le tribunal du décès de son client, survenu en janvier 2023, et du souhait de sa veuve de ne pas reprendre l’instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2.Mme B doit être regardée comme se désistant de la requête introduite par son époux. Ce désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’ayant droit de M. A B et au ministre des armées.
Fait à Nice, le 5 décembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étudiant ·
- Stage ·
- Traitement ·
- Centre hospitalier ·
- Formation ·
- Justice administrative ·
- Soins infirmiers ·
- Exclusion ·
- Incompatible ·
- Sécurité des personnes
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Statuer ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Enregistrement ·
- Injonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Foyer ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Contrainte ·
- Couple ·
- Famille ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours ·
- Notification ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Disposition réglementaire ·
- Magistrat ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Solidarité ·
- Sécurité sociale ·
- Famille
- Collectivités territoriales ·
- Etablissement public ·
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Créance ·
- Livre ·
- Recouvrement ·
- Procédures fiscales ·
- Recette ·
- Contestation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Asile ·
- Critère ·
- Vie privée ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Plateforme ·
- Regroupement familial ·
- Référé ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Enregistrement ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Activité ·
- Remise ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Famille ·
- Situation financière
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.