Tribunal administratif de Nice, 20 novembre 2023, n° 2305459

TA Nice
Désistement 20 novembre 2023

Arguments

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Autre
Droit au renouvellement du titre de séjour
M me B a décidé de se désister de cette demande, ce qui a conduit à l'absence de décision sur ce point.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 20 nov. 2023, n° 2305459
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2305459
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hanan HMAD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Hanan Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans le délai de cinq jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, au renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me B et au rejet de celles relatives aux frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, M^me B a déclaré se désister des conclusions à fin d’injonction de sa requête et maintenir celles relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante russe née le 22 décembre 1994, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour.

Sur le désistement :

2. Par un mémoire du 10 novembre 2023, M^me B a déclaré se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros, à verser à M^me B, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B des conclusions de sa requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 20 novembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier