Désistement 12 juillet 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 12 juil. 2023, n° 2106125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2106125 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Gossa, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » délivrée le 5 juillet 2018 et ayant expiré le 4 juillet 2020 ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, d’enjoindre audit préfet de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler.
Par un acte, enregistré le 5 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2023, Mme A C épouse B, ressortissante biélorusse, née le 25 août 1950, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à me A C épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 12 juillet 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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