Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) Rocquaine, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par M^e Philip, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie, au titre de l’année 2023, pour un montant de 8 217 euros à raison d’une villa dénommée « Villa Roc et Mer » sise au 9 chemin du Phare à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut :

— au non-lieu à statuer sur la requête suite à sa décision du 14 novembre 2024 par laquelle il a prononcé en faveur de la SCI Rocquaine le dégrèvement total de l’imposition en litige ;

— à la modulation des frais irrépétibles demandés par la contribuable et dans un sens qui soit favorable à l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

Sur le non-lieu à statuer :

2.Par une décision du 14 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé en faveur de la société civile immobilière Rocquaine le dégrèvement total de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, à raison de sa villa sis au 9 chemin du Phare, à Saint-Jean-Cap-Ferrat, soit pour un montant de de 8 217 euros. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la SCI Rocquaine.

Sur les frais liés au litige :

3.Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Rocquaine.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Rocquaine est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Rocquaine et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 17 décembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.