Non-lieu à statuer 24 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 24 juin 2024, n° 2402178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2402178 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2024 M. B C et Mme A C :
* doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler de la décision en date du 26 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé d’accorder à M. C la remise sollicitée de la dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 640,31 euros référencée IN5 005 ;
* demandent au tribunal l’annulation de la dette référencée IN5 005.
M. et Mme C soutiennent que l’indu d’aide personnelle au logement d’un montant d’un montant de 640,31 euros qui leur est réclamé par la caisse d’allocation familiale des Alpes-Maritimes provient de l’erreur ladite caisse.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la caisse d’allocation familiale des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, son directeur, par décision en date du 24 avril 2024, ayant accordé à M. C la remise totale de la dette référencée IN5 005.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de la construction et de l’habitation ;
* le code de la sécurité sociale ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (). »
2. Par décision en date du 26 février 2024, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé d’accorder à M. C la remise sollicitée de la dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 640,31 euros référencée IN5 005demande l’annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. Les époux C demandent la remise totale de ladite dette.
3. En défense, la caisse d’allocations familiales de Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contestée, que par décision en date du 24 avril 2024 la remise totale de sa dette a été accordée à M. C. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C, à Mme A C et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 24 juin 2024
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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