Tribunal administratif de Nice, 22 janvier 2025, n° 2302103

TA Nice
Annulation 22 janvier 2025

Arguments

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Autre
Retrait des décisions contestées
La cour a constaté que les décisions contestées avaient été retirées, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 22 janv. 2025, n° 2302103
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2302103
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Capucine VARRON CHARRIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. A B représenté par M^e Varron Charrier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a annulé sa pré-inscription au diplôme de comptabilité et gestion pour l’année 2023 ainsi que la décision du 29 mars 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a refusé de lui accorder une dérogation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; () ".

2. Par une décision du 3 mai 2023, la rectrice de l’académie de Nice a retiré les décisions contestées. Dans ces conditions, les décisions attaquées ayant été définitivement retirées, les conclusions à fin d’annulation de la requête sont donc devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice.

Fait à Nice, le 22 janvier 2025

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,