N° RG 20/01851 – N° Portalis DBV2-V-B7E-IPO3

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 25 MAI 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

111600575

Tribunal d’instance du Havre du 30 décembre 2019

APPELANTE :

Madame [Y] [B] épouse [G]

née le 06 mai 1950 à [Localité 17]

[Adresse 2]

[Localité 8]

comparante à l’audience, représentée par M^e Caroline SCOLAN de la Selarl GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e Dominique PONTE avocat au barreau de Paris

INTIMES :

Monsieur [R] [I]

né le 20 avril 1958 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représenté et assisté par M^e Michel TARTERET de l’AARPI PROCESS AVOCATS, avocat au barreau du Havre

Madame [W] [V] épouse [I]

née le 14 février 1958 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée et assistée par M^e Michel TARTERET de l’AARPI PROCESS AVOCATS, avocat au barreau du Havre

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 15 novembre 2021 sans opposition des avocats devant M^me Edwige WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M^me Edwige WITTRANT, présidente de chambre,

M. Jean-François MELLET, conseiller,

M^me Magali DEGUETTE, conseillère,

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme [P] [F],

DEBATS :

A l’audience publique du 15 novembre 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2022, le délibéré a été prorogé au 25 mai 2022.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 25 mai 2022, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me WITTRANT, présidente et par M^me CHEVALIER, greffier.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [R] [I] et Mme [W] [V], son épouse sont propriétaires d’un ensemble immobilier situé [Adresse 13] sur une parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7], désormais section A n°[Cadastre 4] sur laquelle a été édifiée une maison d’habitation.

Mme [Y] [B]-[G] est propriétaire d’un bien immobilier cadastré section I n°[Cadastre 5].

Après obtention du permis de construire adéquat le 3 janvier 2012, M. et Mme [I] ont fait procéder à des travaux d’extension et de rénovation de leur maison. Après achèvement de ces travaux, Mme [B] a considéré que l’extension immobilière empiétait sur son terrain et sollicitait le cabinet [L] en qualité de géomètre afin de procéder à un bornage de sa propriété ; le procès-verbal établi le 22 avril 2013 constatait cet empiètement, était signé à la fois par M. et Mme [I] et Mme [G], était dénoncé à M. et Mme [I]. A défaut d’accord entre les parties, Mme [G] a pris l’initiative de l’action judiciaire devant le tribunal de grande instance du Havre le 17 octobre 2014 pour mettre un terme à l’empiètement allégué.

Par ailleurs, M. et Mme [I] ont assigné Mme [G] devant le tribunal d’instance du Havre le 29 avril 2016. Par jugement irrévocable du 13 octobre 2017, le tribunal d’instance du Havre a essentiellement annulé le bornage amiable réalisé le 22 avril 2013 pour vice du consentement, ordonné le bornage des limites séparatives des propriétés respectives de M. et Mme [I] et de Mme [G] et désigné un expert qui a déposé son rapport le 18 décembre 2018.

Par jugement contradictoire du 30 décembre 2019, le tribunal d’instance du Havre a :

— fixé la limite divisoire de propriété existant entre celle appartenant à M. [R] [I] et Mme [W] [I] née [V] et celle appartenant à Mme [Y] [G] née [B] au nord, selon la ligne des points F, E et H et à l’ouest entre les points H et I, ce, conformément au plan de bornage établi par M. [D] aux termes de son rapport déposé le 18 décembre 2018,

— dit que les bornes seront plantées et verbalisées à frais partagés pour moitié entre M. [R] [I] et Mme [W] [I] née [V] et celle appartenant à Mme [Y] [G] née [B] par les soins d’un géomètre-expert sur les limites séparatives des propriétés des parties tel que ces lignes figurent au plan de bornage du rapport de M. [D] du 18 décembre 2018, aux endroits qui sont indiqués par les points F, E et H au nord et H et I à l’ouest,

— condamné Mme [Y] [G] née [B] à payer à M. [R] [I] et Mme [W] [I] née [V] la somme de 3 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles,

— condamné Mme [Y] [G] née [B] aux dépens, comprenant la rémunération des techniciens donc les honoraires de l’expert, les débours tarifés et les émoluments des officiers publics afférents à l’instance et à la procédure d’exécution,

— prononcé l’exécution provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 17 juin 2020, Mme [Y] [G] a formé appel de la décision.

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2021, Mme [G] demande à la cour, au visa du code des usages de la Seine Inférieure de 1898, de 2007, les articles 165, 35, 39, 41 et 47 du recueil des coutumes de Normandie de 1905, des articles 544 et suivants du code civil, 551, 712, 1341 et 1353 du code civil, d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de :

— fixer la limite divisoire de propriété en ce qui concerne la limite nord, sur le tracé du plan de remembrement qui a été repris en 2008 lors de l’édition de la nouvelle carte communale, puis en 2010 dans le cadre de la création du lotissement ayant donné lieu à un plan de délimitation qui a été signé par M. et Mme [I],

— fixer la limite divisoire de propriété en ce qui concerne la limite ouest de sa parcelle qui correspond à la limite est de la parcelle des époux [I] au niveau du talus ainsi que mentionné sur le plan de M. [J] établi en 1946, conformément aux usages applicables,

— condamner M. et Mme [I] à lui régler la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son droit de propriété et dans le cadre de leurs agissements ayant consisté à dissimuler des actes de propriété qui étaient des pièces décisives,

— condamner M. et Mme [I] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. et Mme [I] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

— débouter M. et Mme [I] de leurs demandes.

Elle indique que :

— le jugement n’a pas pris en compte le bornage de la parcelle de M. et Mme [I], considérant que l’expert judiciaire a dénaturé les actes produits et les propos tenus, faisant preuve de partialité ;

— sous couvert de bornage, le jugement opère une cession forcée et gratuite de la propriété de la moitié du talus cauchois sur toute sa longueur ;

— il entérine des limites divisoires non conformes à la réglementation sur les usages locaux et les coutumes de Normandie sans respect des contenances des parcelles des parties mentionnées dans leurs titres de propriété, l’expert refusant de vérifier les contenances des parcelles ;

— le jugement remet totalement en cause les limites nord et ouest de sa propriété fixées en 1946, non contestées pendant 70 ans, confirmées dans le cadre du remembrement de 1997 puis confirmées encore en 2010 lors de la délimitation du lotissement créé ;

— il a ignoré les éléments de possession des lieux présentés.

Elle expose ainsi que le 19 novembre 1946, M. et Mme [T] ont vendu à M. [A] « la cour plantée de leur ferme » située à [Localité 15], actuellement cadastrée A [Cadastre 5] que M. et Mme [G] ont acquise par acte du 10 juillet 1986. L’acte de 1946 vise le bornage et l’arpentage de la parcelle, effectués par M. [J], géomètre. Cet acte porte, en marge, une mention manuscrite sur l’implantation de la borne nord/ouest, établissant que ce document constituait un plan de bornage, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme [I]. Il comportait une délimitation précise de la « cour plantée » en ses limites nord, sud et est. Concernant la limite ouest, il portait tracé de cette limite au niveau du talus situé en Pays [K], selon les usages applicables.

Au sommet de ce talus, se trouvaient des arbres centenaires que M. [J] a fait figurer de façon visible sur son plan : il a mentionné expressément l’application du code des usages locaux qui s’impose dans le Pays de Caux. Le plan a été établi en concertation avec le propriétaire voisin, M. [U] aux droits duquel viennent M. et Mme [I]. Au nord de la parcelle de Mme [G], se trouvaient des herbages qui étaient la propriété des consorts [T]. Une partie de ces herbages est devenue constructible, en 2008, par l’effet de la carte communale. M. [Z] les a alors fait lotir. Un plan de délimitation du lotissement a été établi par M. [N], géomètre, qui a situé le point d’intersection des limites nord et ouest de la parcelle de Mme [G] selon ce qu’il a constaté sur place, conforme au bornage de M. [J] en 1946 et à la limite nord du remembrement. En 2010, lorsque M. et Mme [I] ont acheté un lot, ils ont signé ce plan, admettant donc les limites fixées par M. [N].

M. et Mme [I] ont acquis deux parcelles, respectivement en 1980 et 2010. Le 14 novembre 1980, ils ont fait l’acquisition des parcelles cadastrées [Cadastre 6] et [Cadastre 7], qui étaient initialement la propriété de M. [E], leur vendeur ; les limites de leurs parcelles s’établissaient comme suit : les limites sud et ouest étaient des voies publiques – la limite nord se situait entre leur parcelle et celles des consorts [T] – la limite est de leur parcelle se situait au niveau du fossé cauchois qui est la propriété de Mme [G] et qui était celle de son auteur, M. [A]. Par ailleurs, en 2010, ils ont fait l’acquisition du lot C, dont une partie est située au nord de leur parcelle [Cadastre 4] acquise auprès de M. [E] en 1980 et, pour l’autre partie, au nord de la parcelle de Mme [G]. Les deux parcelles ont été bornées. M. et Mme [I] contestent l’existence d’un bornage à tort.

En ce qui concerne la limite nord des parcelles des parties, elle a été repoussée vers le nord, lors du remembrement, par rapport au plan de M. [J]. Son tracé résultant du remembrement sera repris, sans modification, lors de l’établissement de la nouvelle carte communale de 2008 effectuée par M. [O] puis, en 2009 et 2010, dans le cadre du lotissement crée au sein duquel M. et Mme [I] feront l’acquisition du lot C, sachant qu’ils ont signé le procès-verbal de délimitation et d’arpentage de ce lotissement, conforme au plan de M. [J] sur le point d’intersection des limites nord/ouest de la propriété de Mme [G].

Au début du mois de mai 2010, Mme [G] a constaté que M. et Mme [I] avaient entrepris, au niveau de la limite nord/ouest de sa parcelle (sur le plan de l’expert, le point C) d’importants travaux de terrassement, empiétant sur celle-ci. Elle a constaté que la borne nord/ouest mise en place par M. [J] avait disparu, non les deux autres plantées au nord de sa propriété. Elle a contesté cet empiètement par courrier du 13 mai 2010, point de départ du litige. En 2012, des travaux ont été engagés à nouveau aux dépens de sa propriété : M. et Mme [I] ont fait excaver le talus lui appartenant, empiétant sur sa parcelle, ont entrepris la démolition de leur immeuble pour reconstruire la maison. En décembre 2012, avant la fin de leurs travaux, il est apparu que leur nouvelle construction empiétait largement sur la parcelle de Mme [G] avec des gouttières et des récepteurs d’eau aggravant l’empiètement.

Mme [G] a alors mandaté M. [L], géomètre : lors du rendez-vous commun, le 22 avril 2013, M. et Mme [I] n’ont pas contesté les empiètements. Le procès-verbal a été accepté par toutes les parties, lesquelles avaient pu suivre les modalités de son établissement de façon éclairée. Le 6 mai 2013, M. et Mme [I] ont souhaité, pour mettre un terme aux empiétements litigieux, acquérir une bande du terrain de Mme [G], d’un mètre au niveau de son talus sur toute la longueur de celui-ci, en limite ouest de sa parcelle, reconnaissant, ce faisant, une nouvelle fois, avoir empiété sur la propriété voisine. Ils ont, en outre, confirmé, le 19 juin 2013, qu’ils n’entendaient pas contester les limites de propriété définies par M. [L].

En 2013, compte tenu des empiètements dont elle avait été victime au niveau de la limite ouest de sa parcelle, Mme [G] a cherché à protéger sa limite nord, dont une partie était séparative avec le lot C de M. et Mme [I]. Une clôture a été mise en place le 29 novembre 2013, conforme au plan de M. [N] et de M.[L] qui n’a pas été contestée par M. et Mme [I].

En mars 2014, M. et Mme [I] ont entrepris de nouveaux travaux de terrassement, au niveau notamment de son talus, et ce en violation du plan de bornage établi par M. [L] qu’ils avait, pourtant, signé en avril 2013. Elle a en conséquence fait assigner ses voisins le 17 octobre 2014.

Mme [G] fait valoir la mauvaise foi de M. et Mme [I] qui se sont abstenus de produire les actes de vente de leurs auteurs et ont obtenu l’annulation du procès-verbal de M. [L] devant le tribunal d’instance du Havre.

Elle conteste les termes de l’expertise réalisée par M. [D] qui a fixé les limites des propriétés différemment de celles retenues dans le plan de M. [J] de 1946 mais aussi dans celui qui a été établi par M. [N] en 2010 et qui a en réalité couvert les empiètements commis par M. et Mme [I] pourtant reconnus par ces derniers. Il a ainsi attribué à M. et Mme [I] une bande de terrain de 1,64 m qui lui appartenait sans apporter aucune justification à ce chiffre. Il a mentionné une mitoyenneté du talus au niveau de cette limite alors que les talus cauchois normands en élévation ne sont jamais mitoyens. Il n’a pas davantage pris en considération la différence de niveaux entre les propriétés sachant que le talus qui retient les terres est et reste toujours la propriété du fonds dominant, qui en l’espèce est son fonds, observation faite que la mission qui lui avait été confiée consistait à faire des relevés topographiques et à en tirer les conséquences, mission qu’il n’a pas respectée. Le jugement dont appel, n’a fait qu’entériner le rapport de l’expert.

Le tribunal a indiqué qu’elle ne contestait pas la limite nord de sa propriété alors qu’elle a émis des contestations dès l’origine des opérations d’expertise en évoquant, notamment, le fait que cette limite avait été fixée par le remembrement foncier, devant prévaloir. Pour la limite ouest de sa parcelle [Cadastre 5], le jugement a également entériné le rapport de l’expert proposant de fixer celle-ci sur le tracé des restes du grillage posé au milieu du talus, dont il est manifeste qu’il a été déplacé, évoquant, de surcroit, une mitoyenneté de ce talus cauchois en élévation, en contradiction avec les dispositions de droit applicable ressortant du code des usages locaux de Normandie. Le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions dès lors que rendu sur la base d’un rapport s’inscrivant en contradiction avec les dispositions de droit applicable.

Elle soutient essentiellement que :

— le rapport de l’expert judiciaire ne peut être retenu en ce qu’il n’a pas pris en considération le bornage de la parcelle [Cadastre 4] de M. et Mme [I]. L’expertise a ainsi été ordonnée exclusivement parce que le tribunal d’instance a été induit en erreur quant à l’absence de bornage de cette parcelle. Le bornage ayant été réalisé, leur action était irrecevable. En outre, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme [I], l’expert judiciaire n’a jamais analysé les titres des parties, les titres de leurs auteurs n’ayant pas été communiqués. Il appartenait à l’expert de les réclamer, ce qu’il n’a pas fait, sachant que de son côté, elle a toujours fait état du bornage antérieur de leur parcelle.

Les limites qui sont évoquées dans les actes de leurs auteurs, sont précisées avec soin. Les quatre actes qu’elle a retrouvés précisent :

« Une propriété située à [Adresse 14] (')

Le tout figurant au cadastre de ladite commune section A, lieudit « [Adresse 12] » numéros [Cadastre 6] pour un are trente-trois centiares et 44 pour vingt ares et soixante-deux centiares

Bornée :

D’un bout par le [Adresse 14] à la [Adresse 16]

Dautre bout par Monsieur [T]

D’un côté par la sente rurale numéro 15

Et d’autre côté par Monsieur [A] ou représentant ».

Ces limites coïncident avec les limites de sa parcelle fixées en 1946.

— le rapport de l’expert judiciaire ne peut être retenu en ce qu’il n’a pas mis en 'uvre les usages applicables qui sont la seule référence possible. Les dispositions du code civil ne sont que supplétives de sorte qu’elles ne s’appliquent qu’à défaut de règlement particulier ou d’usages constants et reconnus. La cour d’appel de Rouen dans un arrêt de 1827, a précisé que les usages ou coutumes avaient force de loi en Normandie. Elle a confirmé ce principe dans un arrêt du 17 octobre 2006 en indiquant qu’ils valaient titre.

L’article 176 du le code des usages locaux du département précise qu’il « existe dans le département deux genres de fossés, le fossé en élévation qu’on appelle aussi « levée » ou « banque de terre » sur lequel on plante généralement des arbres de hautes futaies et le « fossé en creux ». Pour les fossés en élévation, ce qui est le cas en l’espèce, il résulte de ces usages que, lorsque deux terrains sont séparés par un talus et qu’ils ne sont pas au même niveau, le talus est considéré comme appartenant au propriétaire du fonds le plus élevé, soit à son profit. A cet égard, la codification des coutumes et usages locaux mise à jour, en avril 2017, par la chambre d’agriculture de la Manche précise : « 3.2.3 Terrains situés à des niveaux différents – Propriété du talus Sauf preuve ou marque au contraire, lorsque les terrains ne sont pas au même niveau, le talus appartient au propriétaire du fonds le plus élevé. » Le code des usages précise également que le « fossé en élévation » doit être distant de la propriété voisine de 50 centimètres, depuis le bas du fossé.

Dans le cas présent, en application de ces dispositions, le talus lui appartient en ce qu’il surplombe la propriété de M. et Mme [I] de même qu’il retient ses terres.

— la limite ouest doit être également fixée selon les prescriptions de 1946 et ce alors qu’elle n’a jamais été contestée par M. et Mme [I] avant 2015.

L’article 170 du code des usages dispose que : « Les arbres plantés sur des fossés existant entre masures, herbages ou terrains vagues et dans les haies servant de séparation desdits herbages et masures, doivent être placés à la distance de 1m16 » : elle se réfère à la jurisprudence et aux réponses ministérielles confirmant les conditions d’application de ces textes. La limite séparative du talus se trouve, dès lors que situé en Pays [K], dans le canton de [Localité 10], au pied extérieur du talus à « 1m16 » de la file extérieure des arbres de haute futaie implantés sur ce fossé, ainsi que M. [J] l’a mentionné sur son plan. Elle démontre d’ailleurs qu’elle a entretenue seule le talus dont elle est propriétaire.

Elle fait encore observer notamment que M. [J] a fixé la limite nord des parcelles des parties en fonction de la haie vive plantée au nord de la cour de M. [U], à 0,50 m de cette haie à la lecture de l’article 180 du code des usages qui dispose que « Les haies vives doivent être plantées à 50 cm (1pied 1/2) du terrain voisin. » (Article 10 du Règlement de 1751 et 671 du code civil.)

Par ailleurs, le juge a entériné le rapport de l’expert sans vérifier si les limites évoquées étaient conformes aux contenances figurant dans les actes des chacune des parties. Or, l’article 165 des Coutumes de Normandie de 1905 précise que « Le bornage peut avoir pour résultat d’opérer des restitutions de la part de l’un des propriétaires au profit de l’autre lorsque les quantités indiquées dans les titres respectifs ne sont pas conformes à la totalité des terrains soumis au bornage ». Dans le cas présent, l’acte de propriété de Mme [G] et celui de ses auteurs mentionnent une parcelle de 4725 m². Les actes des auteurs de M. et Mme [I] indiquent que leur parcelle fait une contenance de 2195 m². Or, dans le cadre de son bornage, l’expert n’a pas vérifié si les contenances des deux parcelles étaient respectées par rapport à leurs actes alors que cela entrait dans sa mission. Les archives de M. [J] pouvaient être consultées.

— contrairement à ce qu’a retenu le jugement, elle conteste le point H fixé par l’expert judiciaire figurant sur la limite du remembrement au point d’intersection entre la limite nord et la limite ouest de sa propriété rappelant qu’il n’est pas conforme au plan de remembrement qui pourtant s’impose au juge.

Sur le plan de M. [N], la distance qui a été mentionnée comme étant la limite commune des parties, est de 30,50 mètres séparant les points F du véritable angle N/O de la propriété de Mme [G] mentionnée comme étant anciennement le point C devant toutefois être repoussée au niveau de la limite de remembrement. Or, M. et Mme [I] en signant ce plan ont donné leur accord sur ce point d’angle, accord qu’ils ont confirmé sur le plan de masse qu’ils ont déposé en mairie.

— le rapport d’expertise comporte de nombreuses erreurs déterminantes. L’expert a mené ses opérations de façon partiale et incorrecte en recherchant un accord plutôt que de procéder objectivement avec les pièces et en procédant à des mesures.

Il a omis de faire figurer sur son plan de bornage des éléments essentiels : la superficie des deux terrains avec comparaison des surfaces, non conformes entre son bornage et les actes de propriété des parties, sans tenir compte de l’article 165 des Coutumes de Normandie, les dimensions actuelles de la maison de M. et Mme [I], la limite ouest de la propriété de Mme [G] prise en compte lors du remembrement, la souche de 1,20 m de hauteur située sur la limite séparative ouest, qui représente le point intermédiaire du plan de M. [J] qui a toujours fixé la ligne de délimitation, les arbres toujours existants et les souches, qui sont des indices de la possession de Mme [G] visibles sur la pièce L 19 annexée à son rapport, les bâtiments annexes des propriétés, les distances par rapport aux bornes ou aux éléments fixes (bâtiments, bornes, arbres centenaires).

Il se devait de consulter les titres de propriété des parties, les plans cadastraux anciens ou révisés, les relevés topographiques et autres documents, notamment les actes de propriété des parties et de leurs auteurs. Il n’a effectué aucune recherche sur les éléments relatifs à la possession des lieux.

Elle demande la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts au vu de l’atteinte portée par ces derniers à son droit de propriété durant 11 ans. M. et Mme [I] soutiennent le moyen tiré de l’irrecevabilité de sa demande sur le fondement de l’article 566 du code de procédure civile au motif que constituant une demande nouvelle. Elle a sollicité en première instance, leur condamnation à lui régler à ce titre, la somme de 5 000 euros. En vertu de l’article 565 du code de procédure civile, une prétention ne peut être considérée comme nouvelle lorsqu’elle tend aux mêmes fins que celles invoquées en première instance. Par ailleurs, le fait que le tribunal n’ait pas statué sur sa demande est sans incidence. Elle peut demander un montant supérieur à celui réclamé en première instance. Elle a formulé sa demande dans ses conclusions d’appel du 9 septembre 2021. Or, dans leurs écritures du 13 octobre 2021, M. et Mme [I] n’en ont pas soulevé l’irrecevabilité de sorte qu’ils sont aujourd’hui forclos à ce titre.

Elle considère qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la pose de nouvelles bornes puisque les parcelles des parties ont été bornées dans le cadre de bordages qui coïncident parfaitement. Par ailleurs, toutes les bornes sont toujours en place à l’exception de celle qui était située à l’angle nord/ouest de sa parcelle. En ce qui concerne la limite ouest, aucune borne n’a été posée puisque cette limite est constituée du talus sur lequel se trouvent des arbres de haute futaie qui ont plus de 100 ans.

Par ailleurs, pour la limite nord, des bornes, sauf celle de l’angle nord/ouest ont été posées lors du remembrement de 1997 et en 2010, dans le cadre des opérations de délimitation du lotissement.

Elle sollicite enfin l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire. Or, cette condamnation apparaît au regard des actes de propriété qu’elle produit qui sont ceux des auteurs de M. et Mme [I] totalement abusive, les opérations d’expertise ayant été menées sans que ne soit révélé, à aucun moment, l’existence du bornage antérieur de leur propriété et sans que l’expert n’évoque la nécessité de disposer de ces actes alors que Mme [G] les réclamait.

Quant aux contestations émises par M. et Mme [I] relatives à l’irrégularité de ses conclusions d’appel, ils soutiennent qu’elle aurait, dans ses conclusions récapitulatives n° 2, abandonné certaines de ses demandes. Ils évoquent également le dispositif de ses écritures en ce qu’il serait irrecevable dès lors que la cour ne pourrait statuer sur des « dire et juger, constater que, considérer que ». Elle conteste l’abandon de demandes et soutient que si elle a rappelé les moyens soulevés, elle a précisé ses prétentions clairement.

Elle conteste les réclamations formées par M. et Mme [I] quant aux dommages et intérêts à son encontre.

Par dernières conclusions du 26 octobre 2021, M. et Mme [I] demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de :

— débouter Mme [G] de ses demandes,

— condamner Mme [G] à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

— condamner Mme [G] à leur payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [G] aux dépens.

Au titre de la procédure, ils font valoir qu’en application des articles 901, 908, 910-1 et 910-4, 954 du code de procédure civile, et en comparant les premières conclusions d’une part et les dernières conclusions d’autre part de l’appelante, Mme [G] a renoncé expressément à deux chefs initialement critiqués en ce que le jugement a :

— fixé la limite divisoire de propriété existant entre celle appartenant à M. [R] [I] et Mme [W] [I] née [V] et celle appartenant à Mme [Y] [G] née [B] au nord, selon la ligne des points F, E et H et à l’ouest entre les points H et I, ce, conformément au plan de bornage établi par M. [D] aux termes de son rapport déposé le 18 décembre 2018,

— dit que les bornes seront plantées et verbalisées à frais partagés pour moitié entre M. [R] [I] et Mme [W] [I] née [V] et celle appartenant à Mme [Y] [G] née [B] par les soins d’un géomètre-expert sur les limites séparatives des propriétés des parties tel que ces lignes figurent au plan de bornage du rapport de M. [D] du 18 décembre 2018, aux endroits qui sont indiqués par les points F, E et H au nord et H et I à l’ouest.

Ils soutiennent que le litige portait uniquement sur la fixation de la limite ouest et non sur la limite nord, la cour ne pouvant que confirmer le jugement, les prétentions de Mme [G] étant irrecevables. L’usage de « dire et juger » exclut en réalité la formulation de prétentions. Enfin la demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 30 000 euros pour atteinte à son droit de propriété est une demande nouvelle, irrecevable en application des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile.

Sur le fond, s’agissant de la limite nord, le tribunal a constaté qu’elle ne constituait pas l’objet du litige et a homologué le rapport de l’expert. L’expert judiciaire a pris en compte le bornage effectué par M. [L] dans le cadre du remembrement en 1997 et publié au fichier immobilier et a vérifié la cohérence aux fins de division de la parcelle cadastrée ZD n°[Cadastre 3] située au nord des propriétés [I] et [G] pour la création du lotissement.

S’agissant de la limite ouest de la propriété de Mme [G] et est de leur propriété, ils précisent que l’expert a utilisé toutes les pièces disponibles, établi qu’il n’existait pas de bornage en bonne et due forme et que le talus séparant les deux fonds était présumé mitoyen ; que le professionnel a postulé ainsi que le précédent propriétaire de la parcelle de Mme [G], M. [X], avait posé la clôture sur le sommet du talus, repoussant ainsi la limite de propriété d’environ 1m 64 et a pu déterminer la limite reconnue par les précédents propriétaires, les consorts [T] et M. [X]. La décision entreprise doit ainsi être confirmée.

M. et Mme [I] défendent les moyens ou arguments suivants en réponse aux conclusions de Mme [G] :

— l’expert judiciaire n’a pas fait preuve de partialité ;

— Mme [G] ne peut se prévaloir de la non-conformité du bornage aux usages locaux alors qu’elle n’en fait pas la démonstration et qu’en outre, les usages ne sont que supplétifs au regard des titres et que l’expert a respecté l’un de ces usages en retenant que seul un procès-verbal de bornage accompagné d’un plan ou d’un croquis fait foi ;

— l’expert n’a pas refusé d’évaluer les contenances mais n’était pas en mesure de le faire ;

— la limite nord n’est pas contestée ;

— l’expert n’a pas dénaturé les actes ;

— ils n’ont pas refusé de communiquer les pièces utiles ;

— la borne nord-ouest n’a pas été retrouvée et c’est à tort que Mme [G] les accuse de son vol, sans avoir d’ailleurs porté plainte ;

— le permis de construire a été respecté ;

— Mme [G] a omis de retenir que le plan issu du procès-verbal du 22 avril 2013 a été annulé de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de ses effets ;

— ils ne lui ont pas refusé l’accès à leur propriété pour l’implantation sur la limite nord d’une clôture conforme à la limite séparative des fonds ;

— ils n’ont pas entrepris un terrassement sur la propriété de Mme [G] ;

— les contestations de Mme [G] sur les conditions d’implantation de la clôture par M. [X] au sommet du talus sont contraires aux faits admis précédemment dans le cadre des opérations d’expertise ;

— Mme [G] n’a pas entretenu seule le talus puisqu’ils interviennent eux-mêmes sur la moitié ;

— l’expert n’a commis aucune insuffisance dans la description de leur maison ;

— les parcelles concernées sont au même niveau de sorte que Mme [G] commet une erreur en considérant qu’il existe une différence de 1,30 m ;

— Mme [G] ne peut se prévaloir de la possession du talus au motif que son terrain est bordé d’arbres de haute futaie ; le leur était également dans cet état et leur propriété entre dans la catégorie des clos masures ;

— elle ne peut soutenir que la présence d’une haie de lauriers est un indice de sa possession.

Ils soulignent que Mme [G] discrédite l’expert judiciaire en appel alors que le bornage qu’elle avait initié a été annulé et qu’elle manifeste une intention de leur nuire justifiant l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil ancien dans le cadre d’une action infondée et sa condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 octobre 2021.

MOTIFS

Sur la saisine de la cour

Le dispositif des dernières conclusions des parties tel que rappelé ci-dessus ne vise aucune fin de non-recevoir à l’encontre des demandes formulées tant par l’appelante que par les intimés.

Toutefois, les parties ont pu débattre dans leurs conclusions des conditions d’application des articles 901 et suivants, 954 du code de procédure civile expressément développées par les intimés pour constater la renonciation de Mme [G] aux chefs critiqués relatifs au bornage et à la pose des bornes et contestées par l’appelante.

Le moyen tiré de la violation de ces dispositions peut dès lors être relevé d’office par la cour sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une réouverture des débats.

L’article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

L’article 910-1 du code de procédure civile précise que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l’objet du litige.

Les premières conclusions notifiées par l’appelante le 4 septembre 2020 ne comportent, après demande d’une infirmation du jugement en toutes ses dispositions, qu’une liste de demandes de constatations ou de dire et juger qui n’emportent pas l’expression d’une prétention et ainsi de façon non exhaustive : « constater que la clôture mentionnée dans le rapport de l’expert n’est pas conforme 'dire et juger que le talus [K] en élévation ne peut donc être présumé mitoyen 'constater que les titres de propriété des parties n’ont pas été confrontés par l’expert judiciaire’dire et juger que les empiètements sur la propriété de Madame [G] interdisent toute cession de mitoyenneté en faveur des époux [I]' ».

Les seules prétentions émises sont les suivantes :

— ordonner que la nouvelle borne nord-ouest soit implantée sur le tracé de la limite nord entre les bornes F et à 30,50 m de la borne F et à 3m11 de la borne par les soins d’un géomètre qui sera choisi par Mme [G],

— condamner M. et Mme [I] à régler à Mme [G] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son droit de propriété,

outre les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Les conclusions n° 2 notifiées le 12 janvier 2021 sont identiques. Mme [G] n’a modifié le dispositif de ses conclusions qu’en octobre 2021 dans le cadre de ses écritures n° 3 et 4. Elle ne peut ainsi étendre ses prétentions hors le délai de trois mois durant lequel l’appelant doit fixer l’objet du litige en suite de sa déclaration d’appel.

Les demandes de Mme [G] formées par conclusions du 26 octobre 2021 sont dès lors irrecevables en ce qu’elles portent sur les prétentions suivantes :

— fixer la limite divisoire de propriété en ce qui concerne la limite nord, sur le tracé du plan de remembrement qui a été repris en 2008 lors de l’édition de la nouvelle carte communale, puis en 2010 dans le cadre de la création du lotissement ayant donné lieu à un plan de délimitation qui a été signé par M. et Mme [I],

— fixer la limite divisoire de propriété en ce qui concerne la limite ouest de sa parcelle qui correspond à la limite est de la parcelle des époux [I] au niveau du talus ainsi que mentionné sur le plan de M. [J] établi en 1946, conformément aux usages applicables.

Mme [G] ne fait pas d’observations sur l’intérêt qui subsisterait d’avoir à statuer sur la borne nord/ouest, point de convergence entre la limite nord et de la limite ouest, visée dans ses premières écritures sans remettre en cause les limites retenues par le juge aux points F, E et H au nord de sa propriété et H et I à l’ouest de son immeuble.

La cour n’est dès lors pas saisie du bornage déterminé par le jugement qui sera confirmé.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1382 du code civil devenu l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Mme [G] demande paiement de dommages et intérêts pour atteinte à son droit de propriété. Elle succombe à l’instance puisque les limites de propriété retenues par le juge ne sont pas celles qui étaient exposées par Mme [G] et se situent en retrait de la limite à laquelle elle se référait essentiellement à l’ouest de son immeuble.

Elle ne peut dès lors soutenir utilement que M. et Mme [I] ont commis des fautes à son égard et ne peut se prévaloir d’un préjudice alors que l’action en bornage correspond à un intérêt commun des parties, malgré le désaccord sur les lignes.

Mme [G] est ainsi déboutée de sa demande.

M. et Mme [I] demandent paiement d’une somme de 3 000 euros pour procédure abusive.

Le droit d’agir en justice ne dégénère en abus qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages et intérêts doit se fonder sur la démonstration de l’intention malicieuse et de la conscience d’un acharnement procédural voué à l’échec.

En l’espèce, si des erreurs procédurales ont été commises, elles ne sont pas imputables à Mme [G] qui n’a fait qu’utiliser le recours lui permettant de débattre en appel des moyens avancés.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles du jugement n’appellent pas de critique.

Mme [G] succombe à l’instance en cause d’appel et en supportera les dépens.

L’équité justifie sa condamnation à payer à M. et Mme [I] la somme de

7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Déclare, en application des articles 910-1 et 954 du code de procédure civile irrecevables les demandes formées par Mme [Y] [G] suivantes :

— fixer la limite divisoire de propriété en ce qui concerne la limite nord, sur le tracé du plan de remembrement qui a été repris en 2008 lors de l’édition de la nouvelle carte communale, puis en 2010 dans le cadre de la création du lotissement ayant donné lieu à un plan de délimitation qui a été signé par M. et Mme [I],

— fixer la limite divisoire de propriété en ce qui concerne la limite ouest de sa parcelle qui correspond à la limite est de la parcelle des époux [I] au niveau du talus ainsi que mentionné sur le plan de M. [J] établi en 1946, conformément aux usages applicables,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et y ajoutant,

Déboute tant Mme [Y] [G] que M. [R] [I] et Mme [W] [V], son épouse de leur demande respective en paiement de dommages et intérêts,

Condamne Mme [Y] [G] à payer à M. [R] [I] et Mme [W] [V], son épouse la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [Y] [G] aux dépens.

Le greffierLa présidente