Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. A B , représenté par M^e Ajil, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) d’ordonner que la décision sera exécutoire dès sa notification au préfet des Alpes-Maritimes ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à sa libre circulation, à sa liberté d’aller et venir et il est privé de ressources ;

— l’absence de récépissé a pour effet de prolonger les effets d’un acte annulé, l’état de santé de son épouse nécessite qu’il se rende en Tunisie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il ressort des termes de la requête de M. B que celui-ci entend demander au juge des référés libertés d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour alors que le Tribunal de céans dans un jugement n° 2404508 du 3 avril 2025 a annulé l’obligation de quitter le territoire français délivrée à son encontre le 8 juillet 2024 et a enjoint au préfet de lui délivrer dans un délai de deux mois un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sans faire droit à la demande de délivrance dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour. Si le requérant soutient que sa demande ne concerne pas l’exécution du jugement 2404508, mais porte sur « la suspension des effets indus de l’acte annulé », il résulte de l’objet même de ses conclusions que sa demande concerne l’exécution du jugement 2404508. Il s’ensuit que la demande présentée par le requérant dans la présente instance ne relève pas de l’office du juge des référés « liberté » et doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions en application de l’article L.522-3 précité.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 26 mai 2025.

La juge des référés,

signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,