Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2024, M. A… B…, représenté par M^e Gossa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 24 octobre 2023 portant refus de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de reconnaître sa demande de logement social comme étant prioritaire, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à M^e Gossa, qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle.

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. B… A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pouget, présidente ;

- et les observations de M^me C…, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, le requérant n’étant pas présent.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7 août 2023, M. B… a saisi la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes d’un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 24 octobre 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. M. B… a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision le 17 novembre 2023, lequel a été rejeté par une décision du 16 janvier 2024. M. B… demande l’annulation des décisions du 24 octobre 2023 et 16 janvier 2024.

Sur le cadre juridique applicable :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». Aux termes du premier alinéa du II. de l’article L. 441-2-3 du même code : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (…). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / -être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / -avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; / -être hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 ; / – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. » En application des dispositions de l’article R. 822-25, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’exercer un entier contrôle sur l’appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. Ne peut être regardé comme de bonne foi, au sens de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, le demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… occupe seul un logement de type 2, d’une surface de 47 m². A la suite d’impayés de loyers, il a fait l’objet d’une procédure d’expulsion ayant conduit à un jugement d’expulsion du tribunal judiciaire du 30 novembre 2023.

5. Pour rejeter la demande de logement présentée par M. B…, la commission de médiation a estimé que ce dernier n’avait pas justifié de démarches en vue d’apurer sa dette et qu’il avait ainsi de manière récurrente omis de respecter les obligations essentielles du locataire. A l’appui de sa requête, le requérant se borne à indiquer qu’une crise financière au Liban l’empêche de retirer des fonds placés sur son compte bancaire libanais, et qu’il sera en mesure de solder sa dette locative dès que le transfert de fonds qu’il détient au Liban aura été opéré. Si M. B… produit des justificatifs bancaires qui indiquent qu’il détient 127 000 dollars à la société nouvelle de la Banque de Syrie et du Liban, ces documents font état de ses liquidités au 17 décembre 2011, 20 mars 2012 et 10 juillet 2013, de telle sorte qu’il ne met ni la commission de médiation, ni le tribunal en capacité d’apprécier sa situation financière à la date des décisions attaquées. Il n’apporte aucun élément de nature à établir qu’en dépit de la situation géopolitique au Liban, aussi regrettable soit-elle, il aurait entamé des démarches administratives auprès de la Banque de Syrie et du Liban pour amorcer un commencement de transfert de fonds, ou a minima se renseigner sur une date à laquelle les fonds seraient, même en partie, disponibles. Il ne fournit pas non plus d’éléments démontrant qu’il aurait tenté de reprendre les paiements, même partiels, de son loyer ou aurait proposé à son propriétaire un plan de remboursement ou d’échelonnement de dette. Par suite, il n’apparaît pas que la commission de médiation aurait commis une erreur d’appréciation de sa situation en estimant qu’il ne pouvait être considéré comme prioritaire au titre du droit au logement opposable. Par suite, la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à titre d’injonction et sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025.

La présidente,

La greffière,

Signé

signé

M. Pouget

D…

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,