Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 octobre 2024 et 19 février 2025, M. B A, représenté par M^e Ciccolini, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 juin 2025 :

— le rapport de M^me Chevalier, rapporteure,

— et les observations de M^e Ciccolini, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 1er juillet 1979, demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père de deux enfants nés à Nice les 26 janvier 2018 et 8 mai 2020 de sa relation avec une compatriote avec qui il est désormais divorcé. Il ressort notamment d’un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 26 mars 2024 versé à l’instance que le juge aux affaires familiales a confié l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants aux deux parents, fixant la résidence habituelle de l’enfant chez leur mère et accordé un droit de visite au sein d’un lieu neutre dit « espace de rencontre » au père à hauteur de deux heures deux fois par mois jusqu’au 1er janvier 2025 puis d’un droit de visite et d’hébergement dont la durée sera progressive à compter du 1er janvier 2025. De plus, il ressort des pièces produites par M. A, composées notamment d’attestations de « l’espace de rencontre » qu’il exerce ce droit de visite et qu’il effectue régulièrement des versements à la mère des enfants afin de contribuer à leur entretien, conformément à ce qui a été décidé par le juge aux affaires familiales. Dans les circonstances de l’espèce, et alors que la mère des enfants a vocation à rester en France dès lors qu’il n’est pas contesté, le préfet n’ayant produit aucune observation en défense, qu’elle est en situation régulière sur le territoire, la décision par laquelle cette autorité a rejeté la demande de titre de séjour de M. A méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance au requérant d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer ce titre à M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 € à verser à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 septembre 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

C. Chevalier

Le président,

signé

G. TaorminaLa greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,