Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M^me B C épouse A, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 5 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a suspendu son agrément en qualité d’assistante familiale ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Vosges de lui restituer son agrément dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département des Vosges une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Par un courrier en date du 26 septembre 2024, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ».

3. En dépit de la demande adressée par le tribunal au conseil de M^me A le 26 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et dont elle est réputée avoir reçu communication à l’issue du délai de deux jours ouvrés à compter du 26 septembre 2024, date de mise à disposition du document dans l’application Télérecours, celle-ci n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M^me A doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au département des Vosges.

Fait à Nancy, le 10 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.