Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 5 juin 2025, n° 2501758
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Arguments

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  • Autre
    Non-exécution du jugement par le préfet

    Le tribunal a constaté que M me A B a décidé de se désister de sa requête, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur l'exécution du jugement.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 1re ch., 5 juin 2025, n° 2501758
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2501758
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Exécution d'un jugement
Décision précédente : Tribunal administratif de Nice, 7 avril 2025
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 13 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 5 juin 2025, n° 2501758