Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 2401584 le 15 novembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Balima, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de

2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence du signataire de l’acte ;

- les décisions portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur de fait ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’étendue de sa compétence ;

- l’arrêté méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3, du paragraphe 1 de l’article 9 et de l’article 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 2401712 le 10 décembre 2024, M. B…, représenté par M^e Stephenson, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer un titre de séjour provisoire l’autorisant à travailler, sous astreinte de 120 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la motivation de l’arrêté est insuffisante ;

- il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 et de l’article 9 de la

convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant haïtien né le 9 juin 1992, a sollicité son admission au séjour, sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 30 juillet 2024, le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par ses requêtes, M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Les requêtes n° 2401584 et n° 2401712 présentées par M. B… concernent la situation d’un même requérant et le même arrêté. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et

L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

En l’espèce, M. B… démontre être entré en France en 2016 et sa présence continue sur le territoire depuis lors, notamment par les pièces relatives à son état de santé. En outre, il démontre exercer une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel dans le domaine de la construction de maisons individuelles depuis le 21 février 2024, en Guyane, qui lui procure des revenus réguliers. Il est également le père de deux enfants nés les 19 septembre 2019 et 18 mars 2022, scolarisés en Guyane, pour lesquels il démontre contribuer à leur entretien et leur éducation, par la production de factures d’achat de produits pour nourrissons et de fournitures scolaires ainsi que de preuves de virements réguliers à la mère des enfants, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 3 août 2024, entre 2019 et 2023. Dans les circonstances particulières de l’espèce, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté du 30 juillet 2024 porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il en résulte, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du 30 juillet 2024 du préfet de la Guyane portant refus de l’admettre au séjour, ainsi que par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard à ses motifs, l’annulation prononcée implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B… une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M. B… n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son conseil, M^e Balima, ne peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du

10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, sous le n° 2401584. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B… sur le seul fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Guyane du 30 juillet 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Topsi, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

I. LEBEL

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

M-Y. METELLUS

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR