Désistement 10 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 10 nov. 2025, n° 2500089 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2500089 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme A… C… épouse B…, représentée par Me Guigui, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa première demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » réceptionnée en préfecture le 29 juillet 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme B… a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré 20 octobre 2025, Mme A… C… épouse B…, ressortissante tunisienne, née 21 octobre 1990, qui indique avoir finalement obtenu de la préfecture des Alpes-Maritimes le titre de séjour sollicité a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B… au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : L’Etat versera à Mme B… la somme de 500 (cinq cents) euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… épouse B… et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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