Tribunal administratif de Nice, 25 septembre 2025, n° 2505285

TA Nice 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Toulon, étant donné que le demandeur était affecté dans le département du Var au moment des décisions contestées.
Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a confirmé que cette décision, tout comme la demande d'annulation du tableau d'avancement, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nice.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 25 sept. 2025, n° 2505285
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2505285
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Toulon
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A… B…, professeur agrégé de sciences industrielles option ingénierie mécanique, doit être regardé comme demandant l’annulation du tableau d’avancement d’accès au grade « hors classe » de son corps au titre de l’année 2025, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 8 septembre 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… était affecté au lycée professionnel Joseph Galliéni à Fréjus (83600), dans le département du Var, à la date des décisions contestées. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 alinéa 1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête de M. B… doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. A… B….

Fait à Nice, le 25 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. C…