Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Sahnoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 décembre 2024 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans les huit jours de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée ou familiale » ou « salarié », à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

— elle est insuffisamment motivée en fait ;

— elle est entachée d’un vice de procédure pour défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :

— elles sont illégales du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Par ordonnance du 24 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 24 février 2025.

Un mémoire en défense du préfet des Alpes-Maritimes a été enregistré le 26 mai 2025, soit postérieurement à la clôture d’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Duroux, première conseillère ;

— et les observations de M^e Sahnoun, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 23 décembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. B, ressortissant tunisien né le 21 février 1982, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / () ». La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a pour objet d’éclairer l’autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d’un étranger et constitue pour ce dernier une garantie substantielle.

3. Il ressort des pièces du dossier que, si M. B soutient être entré en France en 2012, il établit sa résidence de manière stable et continue sur le territoire français qu’à compter du milieu de l’année 2014 au regard de la nature variée des pièces versées au dossier à compter de cette période, lesquelles sont composées de relevés bancaires actifs, d’un bail de location conclu en mai 2014, de quittances de loyer, de factures EDF et d’avis d’imposition. Dès lors, la réalité de la présence en France du requérant depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, soit à compter de décembre 2014, est attestée par les pièces du dossier. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ne faisant pas précéder sa décision de refus de séjour de la saisine pour avis de la commission du titre de séjour. En l’absence d’une telle consultation de la commission du titre de séjour, M. B a été privé d’une garantie de sorte que l’arrêté attaqué, intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière, est entaché d’illégalité.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. L’exécution du présent jugement implique que la demande de titre de séjour de

M. B soit réexaminée après saisine de la commission du titre de séjour. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 décembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M, B, après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera à M. B une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Izarn de Villefort, président,

M^me Duroux, première conseillère,

M^me Sandjo, conseillère,

assistés de M^me Ravera, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La rapporteure,

signé

G. DUROUX

Le président,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORTLa greffière,

signé

C. RAVERA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, la greffière