Tribunal administratif de Nice, 4 avril 2025, n° 2203336

TA Nice
Non-lieu à statuer 4 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la décharge des cotisations
La cour a constaté que l'administration fiscale avait déjà fait droit à la demande de décharge, rendant ainsi la requête sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L.761-1, en raison des circonstances de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nice, 4 avr. 2025, n° 2203336
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2203336
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M. et M^me B C, représentés par M^me A, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de M. et M^me C.

Par un mémoire en réplique enregistré le 10 octobre 2022, M. et M^me C maintiennent leurs conclusions formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision postérieure à l’enregistrement de la requête, l’administration fiscale a fait droit aux conclusions à fin de décharge formulées par M. et M^me C. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions formulées à ce titre qui doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions de l’article R.222-1.3° du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. et M^me C.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat, au profit de Mme et M^me C une somme de 1.500 €, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Nice, le 4 avril 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2203336