Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 juin 2020, 9 février et 4 mars 2021, M. B A, représenté par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de

2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la délibération prescrivant le PLUi n’a pas fait l’objet d’une publicité régulière ;

— le rapport de présentation est insuffisant ;

— l’enquête publique est illégale à défaut pour le commissaire-enquêteur d’avoir répondu aux observations des particuliers ;

— la pastille patrimoniale de protection du blockhaus situé sur sa parcelle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par M^e Gaspar, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Un mémoire enregistré le 18 mars 2021 présenté pour la métropole Aix-Marseille-Provence n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Arniaud,

— les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,

— les observations de M^e Reboul, représentant M. A, et celles de M^e Costantini, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est propriétaire d’une parcelle cadastrée section OI n° 43 située 16, traverse de la Sacomane sur la commune de Marseille. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la délibération du 19 décembre 2019, par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence, et la décision portant rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du document d’urbanisme sont invocables à l’occasion d’un recours contre le plan local d’urbanisme approuvé.

3. Eu égard toutefois à l’objet et à la portée de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation, l’accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l’appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le PLU. Par suite le moyen tiré de ce que, faute qu’il soit établi que les formalités de publicité requises aient été dûment accomplies, la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi n’aurait pas été régulièrement affichée, ne peut être utilement invoqué à l’encontre de la délibération qui a approuvé le plan.

4. En deuxième lieu, en vertu de l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l’article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation « explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement./ Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. / () Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ».

5. D’une part, la circonstance que l’inventaire se trouve dans une annexe au rapport de présentation, et non dans le rapport lui-même, n’est pas de nature à le vicier au regard des dispositions précitées.

6. D’autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l’inventaire établi par le rapport de présentation ne sont susceptibles d’entraîner l’illégalité de la délibération adoptant le plan local d’urbanisme que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l’appréciation, portée par les conseillers amenés à se prononcer sur cette délibération, des besoins répertoriés par ce même rapport, notamment en matière d’aménagement de l’espace, de transports, et d’équipements et à influer ainsi sur les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

7. Or, si le requérant fait valoir que l’inventaire ne mentionnerait pas les parcs à vélo ou véhicules électriques à Marseille et ne recenserait pas la capacité de stationnement de certaines villes de la métropole, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est au demeurant pas démontré, que ces insuffisances auraient été de nature à fausser l’appréciation des conseillers métropolitains dans les choix retenus pour établir les orientations du plan d’aménagement durable (PADD) ou l’expression de celles-ci dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et le règlement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de l’inventaire exigé par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme n’est pas de nature à entraîner l’illégalité de la délibération attaquée et doit être écarté.

8. En troisième lieu, l’article R. 123-19 du code de l’environnement, auquel renvoie l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, dispose : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies./ Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public./ Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () ».

9. Il résulte des dispositions précitées que le commissaire enquêteur doit, d’une part, établir un rapport relatant le déroulement de l’enquête et procéder à un examen des observations recueillies lors de celle-ci, en résumant leur contenu et qu’il doit, d’autre part, indiquer ses conclusions motivées sur l’opération, en tenant compte de ces observations mais sans être tenu de répondre à chacune d’elles.

10. A l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête a rendu un avis favorable au projet de PLUi, assorti de 17 réserves et de 32 recommandations. Il ressort des pièces du dossier que la commission a recueilli 7 787 demandes distinctes. Son rapport a classé ces nombreuses observations par localisation et thématique, classement qui répond à la volonté de les rendre plus lisibles. Il comporte, en outre, un avis motivé de 143 pages, distinct du résumé des observations, ainsi qu’un procès-verbal de synthèse des observations dans lequel la commission d’enquête fait une analyse synthétique des demandes individuelles de constructibilité. Si M. A fait valoir que des observations émanant de particuliers relatives au zonage de leur parcelle sont restées sans réponse, cette circonstance, eu égard à ce qui a été dit au point 9, est sans incidence sur la régularité de l’enquête publique.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres ».

12. Pour l’application de ces dispositions, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

13. Il ressort des pièces du dossier que le « poste de direction de tir Fenouil » situé sur la parcelle du requérant fait l’objet d’une protection EM n° 20 par le PLUi, fondée sur trois critères de préservation, historique, architectural et paysager, impliquant des prescriptions spécifiques notamment son absence de destruction et des aménagements limités à l’objectif de sa mise en valeur. Selon la fiche de protection de l’ouvrage, le bâtiment fait partie de la batterie du port de l’Estaque qui compose le Südwall (mur de la Méditerranée) édifié entre 1943 et 1944. Le bâtiment est constitué d’un poste de direction de tir et de quatre blockhaus reliés entre eux par des galeries souterraines en ciment armé.

14. Le requérant, en mentionnant qu’une soixantaine de bâtiments de ce type aurait été édifiée en France, ne contredit pas utilement la fiche de classement selon laquelle le poste de direction de tir H636 est l’un des derniers conservés avec celui de L’Escalette, que son état de conservation est exceptionnel, que les peintures intérieures sont d’origine et que les murs conservent les marquages par gravure de cibles, sur le rebord de la terrasse du poste d’observation, désignant notamment la basilique Notre-Dame de La Garde. Le requérant ne contredit pas utilement le fait selon lequel cette casemate constitue un témoignage des combats livrés par la 3e Division d’Infanterie algérienne pour libérer Marseille. Enfin, compte tenu de ce qui vient d’être dit, il ne saurait utilement faire valoir que ce bâtiment, notamment de par son aspect extérieur, en ciment de type rocaille, serait de peu d’intérêt paysager et peu visible. Par suite, le moyen tiré de ce que la métropole aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en apposant une protection EM n° 20 doit être écarté. De même, le requérant n’apporte pas d’éléments permettant d’établir que la métropole aurait procédé à un détournement de procédure en apportant une telle protection à ce bâtiment.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des frais de même nature.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Hogedez, présidente,

M^me Busidan, première conseillère,

M^me Arniaud, conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.

La rapporteure,

signé

C. Arniaud

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.