Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé pour une durée de deux ans l’interdiction de retour sur le territoire français notifiée le 20 février 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté méconnait l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnait l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ruocco-Nardo, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ruocco-Nardo, magistrat désigné,

— et les observations de M. B…, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Après avoir constaté l’absence du représentant du préfet des Alpes-Maritimes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10h25.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien né le 14 décembre 1996, déclare être entré en France 2022. Par un arrêté du 20 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par l’arrêté du 11 septembre 2025, dont il demande l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé pour une durée de deux ans l’interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l’objet.

En premier lieu, eu égard à l’objet de l’arrêté attaqué dans la présente instance, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour (…) la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». Aux termes de l’article L. 612-11 de ce code : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai ; / (…) / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l’ordre public ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d’interdiction de retour sur la situation personnelle de l’étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l’article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Il ressort des pièces du dossier et des observations orales développées par M. B… lors de l’audience, que ce dernier, qui est célibataire et sans charge de famille, ne dispose pas d’attaches familiales proches résidant en France. Les pièces qu’il verse attestent de sa présence sur le territoire national seulement depuis près de trois ans à la date de la décision attaquée. Malgré le fait qu’il dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’agent de service depuis le 28 septembre 2023, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En troisième lieu, d’une part, M. B… s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai le 20 février 2024. D’autre part, s’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé ait fait l’objet de poursuites consécutivement à son placement en garde à vue, le 10 septembre 2025, pour des faits de violences conjugales et de viol, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas, au regard des éléments relevés au point précédent, méconnu les articles L. 612-10 et L. 612-11 précités en prolongeant, pour une durée de deux ans, l’interdiction de retour sur le territoire français d’un an dont il a fait l’objet le 20 février 2024.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux relevés au point 6, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de cette mesure sur sa situation professionnelle.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. RUOCCO-NARDO

La greffière,

signé

V. LABEAU

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.