Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. C A, représenté par M^e Fiorentino, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au maire de Bar-sur-Loup de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de M. B en raison des travaux illégalement réalisés sur les parcelles cadastrées E 10 et E 596 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il a intérêt à agir ;

— la condition relative à l’urgence est remplie, compte tenu des risques engendrés par les travaux illégalement réalisés ;

— les travaux méconnaissent les dispositions des articles UC T 2.2, UC T 2.1, UC T 2, UC T 2.3 du règlement du plan local d’urbanisme de Bar-sur-Loup ainsi que de l’article L. 421-23 f du code de l’urbanisme ;

— le maire est en situation de compétence liée pour prendre une telle mesure.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

2. Il résulte des termes mêmes de la requête ainsi que des pièces produites que par un courrier réceptionné le 6 février 2025, M. A a demandé au maire de Bar-sur-Loup, de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de M. B en raison des travaux illégalement réalisés sur les parcelles cadastrées E 10 et E 596 et que le maire n’a pas répondu à cette demande. Par suite, en l’absence de réponse du maire dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née le 6 avril 2025. Dès lors, la mesure sollicitée par le requérant faisant nécessairement obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet précitée, les conclusions formulées à ce titre doivent être rejetées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris en celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Nice, le 20 juin 2025.

La juge des référés,

signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.