Tribunal administratif de Rouen, 26 février 2026, n° 2601059

TA Rouen 26 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le dossier devait être transmis au tribunal administratif de Caen, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Autre
Droit à une autorisation de séjour
La cour a noté que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la présente ordonnance, qui se limite à la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 26 févr. 2026, n° 2601059
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2601059
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Caen
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2026, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 février 2026, M. A… C… demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Calvados en date du 17 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif (…) est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. (…) »

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : «(…) Caen : Calvados, Manche, Orne ; (…) » ;

3. Par un arrêté du 25 février 2026, le préfet du Calvados a assigné M. A… C… dans le département du Calvados. Dès lors, en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C… au tribunal administratif de Caen.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C… est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, au préfet du Calvados et à la présidente du tribunal administratif de Caen.

Fait à Rouen, le 26 février 2026

La magistrate désignée,

Signé :

C. B…

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.