Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M^me B C D, représenté par M^e Heisse, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 5 mars 2025, par lequel le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé ou directement à son profit en cas de rejet de sa demande d’aide.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation et d’examen approfondi de sa situation compte tenu des motifs stéréotypés énoncés qui ne tiennent pas compte de sa vulnérabilité ;

— elle méconnaît le principe du contradictoire et le droit d’être entendu préalablement à l’édiction d’une décision défavorable garanti par les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les dispositions de l’article D 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’OFII ne démontre pas que l’entretien de vulnérabilité a été conduit par un agent qualifié dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.141-3, L. 522-1 et L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la présentation d’une demande de réexamen prévus au 3° de l’article L. 551-15 ne lui est pas opposable ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— et d’une erreur d’appréciation au regard de sa vulnérabilité et de sa situation personnelle ;

— elle porte atteinte au droit d’asile et méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, le directeur général de l’OFII conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu dans la présente affaire, l’arrêté attaqué ayant été retiré le 19 mars 2025 et le bénéfice accordé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Béal,

— les observations de M^e Heisse représentant M^me C D en présence de M^me A, interprète en langue portugaise.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 5 mars 2025, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé à M^me C D le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M^me C D demande l’annulation de cette décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. » Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me C D au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que postérieurement à l’enregistrement de la requête, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (l’OFII) a retiré la décision attaquée du 5 mars 2025 et que par décision du 19 mars 2025, il a octroyé à la requérante et à sa famille le bénéfice desdites conditions pour l’avenir et à titre rétroactif. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation de la décision contestée ont perdu leur objet et dès lors il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

4. Le présent jugement ne prononçant pas l’annulation de la décision attaquée, les conclusions susvisées de la requête tendant à enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ne peuvent qu’être écartées.

Sur les frais d’instance :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros, à verser au conseil de M^me C D en application combinée de l’article L 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission à l’aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : M^me C D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C D est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025

Le magistrat désigné,

Signé

A. BEAL

La greffière,

Signé

M. E

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

N°2506602/8