Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 10 juil. 2025, n° 2502035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2502035 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l’annulation de la décision tacite du maire de la commune de Nice de rejet de son recours gracieux formé le 19 décembre 2024 à l’encontre du permis de construire n° PC 006 088 23 S0354 accordé le 27 novembre 2024 par le maire de la commune à M. B A en vue de la démolition totale des bâtiments existants, de deux piscines et diverses construction, de la construction de quatre maisons et de deux piscines et du réaménagement des abords sur des parcelles de terrains cadastrées section IK n°0049, n°0107 et n°0108, sises Chemin du Conteo, 97 chemin du Vinaigrier à Nice (06300), ensemble la décision d’octroi dudit permis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demandait initialement au tribunal de prononcer l’annulation de la décision tacite du maire de la commune de Nice de rejet de son recours gracieux formé le 19 décembre 2024 à l’encontre du permis de construire n° PC 006 088 23 S0354 accordé le 27 novembre 2024 par le maire de la commune à M. B A en vue de la démolition totale des bâtiments existants, de deux piscines et diverses construction, de la construction de quatre maisons et de deux piscines et du réaménagement des abords sur des parcelles de terrains cadastrées section IK n°0049, n°0107 et n°0108, sises Chemin du Conteo, 97 chemin du Vinaigrier à Nice (06300), ensemble la décision d’octroi dudit permis. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Nice et à M. B A.
Fait à Nice, le 10 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
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