Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2024 et le 4 septembre 2024, M. C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 9 avril 2024 rejetant son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.

Il soutient que :

- son propriétaire reprend son logement à compter du 2 septembre 2024 ;

- il a bien quitté son logement le 1er septembre 2024 et demeure logé sur son travail jusqu’au 2 ou 3 novembre 2024 et sera sans domicile fixe après cette date.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M. C… bénéficie d’un logement de type T1 de 30m² depuis le 31 octobre 2024.

Par un acte du 1er septembre 2025, M. C… a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pouget, présidente ;

- et les observations de M^me A…, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, le requérant n’étant pas présent.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. C… a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes un recours amiable enregistré le 12 janvier 2024, en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de leur demande de logement, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 9 avril 2024. M. C… a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 2 juillet 2024. M. C… doit être regardé comme demandant l’annulation de cette dernière décision.

Par un acte, enregistré le 2 septembre 2025, M. C… a informé le tribunal de son emménagement dans un nouvel appartement, en indiquant vouloir la clôture de son dossier. Par suite, M. C… doit être regardé comme se désistant de sa demande. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 6 octobre 2025.

La présidente,

La greffière,

Signé

signé

M. Pouget

D…

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,