Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2404564 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. B…, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 avril, 8 septembre et 12 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Oloumi, demande au tribunal :

1°) d’assurer l’exécution du jugement n° 2404564 du 6 février 2025 dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le jugement n° 2404564 du 6 février 2025 ne peut être regardé comme exécuté dès lors qu’il lui a été délivré un titre de séjour portant la mention « salarié » au lieu de la mention « vie privée et familiale ».

Par une ordonnance du 25 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui a produit un mémoire le 10 novembre 2025 concluant au non-lieu à statuer dès lors qu’un titre de séjour a été délivré au requérant.

Vu :

- le jugement n° 2404564 du 6 février 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 novembre 2025 :

- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

- et les observations de M^e Oloumi, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Par un jugement n° 2404564 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. B…, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions aux fins d’exécution du jugement n°2404564 :

3. Il résulte de l’instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré au requérant un titre de séjour portant la mention « salarié » alors qu’il lui était enjoint de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale ». Dans ces conditions, le jugement n° 2404564 du 6 février 2025 ne peut être regardé comme complètement exécuté. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution du jugement n° 2404564 du 6 février 2025 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. Pour la liquidation de l’astreinte, le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution du jugement susmentionné au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de l’expiration du délai de quinze jours précité.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros, à verser à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, complètement exécuté le jugement n° 2404564 du 6 février 2025, et jusqu’à la date de cette complète exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour à compter de l’expiration dudit délai.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M^me Cueilleron, conseillère,

M. Bullit, conseiller,

Assistés de M^me Martin, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

L’assesseure la plus ancienne,

signé

S. Cueilleron

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.