Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juin et 15 juillet 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 9 janvier 2024 portant rejet de sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Elle soutient que son état de santé, irréversible et qui se dégrade avec le temps, lui causant parfois une souffrance pour rejoindre sa voiture, justifie la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen invoqué par la requérante n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 mai 2025 :

— le rapport de M. Taormina, magistrat désigné,

— et les observations de M. C, représentant le département des Alpes-Maritimes.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a sollicité l’obtention d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » le 28 septembre 2023 auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes. Par une décision du 9 janvier 2024, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande. Par un courrier du 13 février 2024, la requérante a exercé un recours administratif préalable obligatoire rejeté par une décision du 16 avril 2024 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. M^me A demande au tribunal l’annulation de cette décision.

2. D’une part, aux termes du I de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L.241-6, de la commission mentionnée à l’article L.146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention »stationnement pour personnes handicapées« est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». D’autre part, aux termes du IV de l’article R.241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention » stationnement pour personnes handicapées « , un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements extérieurs ». Aux termes de l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 de ce code : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité [] Ce critère est rempli dans les situations suivantes : – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; – ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur ; – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; – ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ()3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l’origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d’attribution de cette carte tient compte de l’évolutivité potentielle de ceux-ci ".

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R.772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées », c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

4. Pour contester le bien-fondé de la décision en litige, la requérante soutient que son état de santé, qui s’est aggravé au regard des différentes consultations médicales effectuées, justifie la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

5. Il ressort du compte rendu d’évaluation du médecin référent du pôle adulte de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes, que M^me A présente des séquelles importantes au niveau de son pied et de sa cheville gauches, consécutives à des blessures répétées ayant fragilisé cette articulation, lesquelles ont conduit, depuis 2015, à de multiples traitements pour limiter la douleur et améliorer ses capacités fonctionnelles dont des injections régulières et une intervention chirurgicale accompagnée d’une rééducation. Toutefois, le médecin référent du pôle adulte de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes indique que les difficultés pour marcher et se déplacer évoquées par la requérante ne sont pas accompagnées de document médical récent détaillant un périmètre de marche réduit et un besoin d’aide technique pour assurer ses déplacements. Par suite, M^me A qui produit à l’instance deux radiographies de la cheville gauche datées du 29 mars 2021 et du 19 juin 2023, ainsi qu’un certificat médical du 17 mai 2024 évoquant une diminution de sa capacité mobilité pédestre, n’apporte pas d’informations précises sur cette diminution et ses conséquences et ainsi n’établit pas que son état de santé justifie la délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » au regard des critères de l’arrêté du 3 janvier 2017. Dès lors, M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 16 avril 2024 portant refus de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Par suite, sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A et au département des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

Le magistrat désigné, La greffière,

signésigné

G. Taormina Ch. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.

N°2403300