Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2022, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande tendant au versement complémentaire d’une somme de 3 946,60 euros au titre de la subvention « MaPrimeRénov' ».

Elle soutient qu’elle n’a perçu au titre du dispositif des certificats d’économie d’énergie qu’une somme de 2 885 euros, et non de 9 809 euros, de sorte que c’est à tort que l’ANAH a refusé de lui verser une somme totale de 8 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par une décision du 27 avril 2023, elle a fait droit au recours administratif préalable de M^me B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 décembre 2024 :

— le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur,

— et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B a sollicité auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' », en vue de la réalisation de travaux d’isolation thermique. Le 30 mars 2021, l’ANAH lui a accordé cette prime, pour un montant de 4 053,40 euros, qui lui a été versée le 26 octobre 2021. Estimant pouvoir bénéficier de 8 000 euros au titre de cette prime, M^me B a formé une demande tendant au versement d’une somme complémentaire de 3 946,60 euros, qui a été réceptionnée le 3 novembre 2021. Le silence gardé par la directrice générale de l’ANAH a fait naître, au terme d’un délai de deux mois, une décision implicite de rejet dont M^me B demande l’annulation.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 27 avril 2023, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable de M^me B et lui a versé le reliquat de la somme qu’elle sollicitait. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B, qui a perdu son objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la directrice générale de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Pouget, présidente,

M^me Sorin, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M^me Genovese, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.

Le rapporteur,

signé

P. LOUSTALOT-JAUBERTLa présidente,

signé

M. POUGET

La greffière,

signé

S. GENOVESE

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en Chef,

Le greffier,