Désistement 27 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 27 janv. 2025, n° 2406438 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2406438 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision administrative implicite de rejet par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui réattribuer les points retirés sur le capital de points affectés à son permis de conduire à la suite de l’infraction constatée le 21 mars 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de lui réattribuer six points dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de supprimer les mentions relatives à l’infraction du 21 mars 2024 sur le relevé d’information intégral ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer, les points litigieux ayant été restitués au requérant.
Par un acte enregistré le 18 décembre 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 18 décembre 2024, M. B a demandé au tribunal de constater son désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 27 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2406438
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