Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2302746 rendu le 18 juillet 2024 le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Par une requête enregistrée le 13 février 2025 M. A B, représentée par M^e Traversini, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’exécution dudit jugement.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas procédé à l’exécution du jugement n°2302746 du 18 juillet 2024.

Par une ordonnance en date du 18 février 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 mai 2025 :

— le rapport de M. Taormina, président-rapporteur ;

— les observations de M^e Mostefaoui substituant M^e Traversini, M. B, le préfet des Alpes-Maritimes n’étant présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L.911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Il résulte de l’instruction, qu’à la date de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement n°2302746 rendu le 18 juillet 2024 par le tribunal administratif de céans. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution dudit jugement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 200 € par jour de retard passé ce délai, jusqu’à la date à laquelle ledit jugement aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er :: Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s’il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°2302746 rendu le 18 juillet 2024 par le tribunal administratif de Nice et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 € par jour, à compter de l’expiration dudit délai.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Taormina, président,

— M^me Zettor, première conseillère,

— M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

signé signé

G. Taormina V. Zettor

La greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.

N°2500801