Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juillet 2025 et le 23 juillet 2025, la section française de l’Observatoire international des prisons et l’association des avocats pour la défense des personnes détenues, représentées par M^e Brandely, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, toute mesure utile afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales au sein du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses ;

2°) d’enjoindre sur le même fondement au garde des sceaux, au besoin sous astreinte de :

— prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l’attente d’une solution pérenne, les conditions matérielles d’installation des détenus durant la nuit, en veillant notamment à ce qu’aucune personne présentant une situation de vulnérabilité particulière – du fait de son âge, de son état de santé ou de son état de grossesse notamment – ne dorme sur un matelas posé à même le sol ;

— prendre toutes mesures permettant de renforcer la lutte contre les nuisibles ;

— procéder au nettoyage régulier et approfondi des espaces extérieurs et, notamment des abords des bâtiments d’hébergement ;

— prendre toutes mesures pour garantir la propreté des espaces sanitaires, notamment en faisant nettoyer les traces de moisissures présentes sur les murs, sols et plafonds dans les cellules qui le nécessitent ;

— prendre toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l’attente d’une solution pérenne, les conditions matérielles d’installation des détenus, notamment en ce qui concerne l’aération des cellules ;

— prendre toutes mesures pour remédier aux défaillances constatées par la contrôleur général des lieux de privation de liberté concernant la petite maintenance des installations et équipements, en particulier dans les cellules ;

— procéder sans délai à la validation du plan d’activités 2025 d’ores et déjà établi afin de permettre son démarrage au sein de l’établissement ;

— prendre toutes mesures pour permettre aux deux salles d’activités, actuellement utilisées comme salles d’attente, de retrouver leur destination d’origine ;

— prendre toutes mesures pour permettre la réouverture, même réduite, des bibliothèques du quartier maison d’arrêt hommes ou, à défaut, prendre toutes mesures pour permettre le prêt d’ouvrages directement en cellule ;

— prendre toutes mesures pour permettre la reprise des activités déprogrammées sur le fondement de l’instruction illégale du ministre de la justice en date du 19 février 2025 ;

— prendre toutes mesures pour renforcer la sécurité des personnes détenues face aux violences commises en détention et, notamment, pour garantir l’intervention rapide du personnel en cas de violences commises en cours de promenade ou la nuit en cellule ainsi que pour mettre en place un programme de lutte contre les violences au sein des quartiers maison d’arrêt femmes et hommes ;

— prendre toutes mesures pour remédier aux manquements à la déontologie et actes de violences de certains personnels qui ont été constatés par la contrôleur général des lieux de privation de liberté au sein des quartiers maison de d’arrêt du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses et, en particulier au sein du quartier disciplinaire de l’établissement ;

— faire diligenter une enquête interne sur le traitement des personnes placées au quartier disciplinaire par le personnel pénitentiaire et, à titre conservatoire, écarter immédiatement de la brigade intervenant au sein des quartiers disciplinaire, d’isolement, de l’unité pour détenu violent et du service médico-psychologique régional tout agent mis en cause dans des faits de violences ou auquel est reproché un manquement grave à la déontologie ;

— prendre toutes mesures pour garantir que toute personne détenue alléguant avoir subi des violences puisse avoir accès sans délai à un médecin pour faire constater ces violences ;

— saisir sans délai le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale de tout acte du personnel sur les personnes détenues susceptible de recevoir la qualification de crime ou de délit ;

— prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accès aux soins psychologiques et psychiatriques de la population pénale du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, et notamment pour étoffer l’équipe médicale en visant, a minima, au remplacement des personnels absents et non remplacés ;

— prendre toutes mesures tendant à ce que le préfet de la Haute-Garonne convoque la sous-commission de sécurité prévue par les dispositions de l’article 10 de l’arrêté interministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires, afin que cette instance effectue une visite complète du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses destinée à contrôler le respect des règles de sécurité incendie en prenant en compte la surpopulation qui frappe l’établissement.

3°) avant dire droit, d’enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse de lui transmettre le dossier pénal enregistré sous le n° de parquet 25135000396 ;

4°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— elles justifient d’une urgence justifiant la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;

— les conditions de détention constatées au sein de l’établissement et les dysfonctionnements qui y sont relevés portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits garantis par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à la dignité des détenus.

Par un mémoire en intervention enregistré le 15 juillet 2025, le syndicat des avocats de France, représenté par M^e Cambon, intervient au soutien de la demande de la section française de l’Observatoire international des prisons et de l’association des avocats pour la défense des personnes détenues.

Il conclut aux mêmes fins que les requérants par les mêmes moyens.

Par un mémoire en intervention enregistré le 21 juillet 2025, l’ordre des avocats au barreau de Toulouse, représenté par M^e Laspalles, intervient au soutien de la demande de la section française de l’Observatoire international des prisons et de l’association des avocats pour la défense des personnes détenues.

Il conclut aux mêmes fins que les requérants par les mêmes moyens.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, le conseil national des barreaux, représenté par M^e Brandely, intervient au soutien de la demande de la section française de l’Observatoire international des prisons et de l’association des avocats pour la défense des personnes détenues.

Il conclut aux mêmes fins que les requérants par les mêmes moyens.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— aucune urgence n’est caractérisée ;

— il n’appartient pas au juge des référés de prononcer certaines des injonctions demandées, qui présentent un caractère structurel ;

— aucune atteinte grave et manifestement illégale n’est portée aux libertés fondamentales dont se prévalent les requérants.

La demande de la Section française de l’Observatoire international des prisons et les interventions du syndicat des avocats de France et de l’association des avocat-e-s pour la défense des étrangers ont été transmises au ministre des solidarités et de la santé et au préfet de la Haute-Garonne, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de procédure pénale ;

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 juillet 2025 à 10 heures tenue en présence de M^me Tur, greffière d’audience :

— le rapport de M. Grimaud, juge des référés,

— les observations de M^e Chotel, M^e Rucel, M^e Faugère, M^e Dalloz, M^e Bachelet, M^e Delorge, et M^e Cambon représentant la Section française de l’Observatoire international des prisons, qui reprennent et développent l’argumentation de leurs écritures,

— les observations de M^e Laspalles représentant l’ordre des avocats au barreau de Toulouse, qui reprend et développe l’argumentation de ses écritures,

— et les observations de M^me B adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses et de M^me A cheffe de la mission du droit et de l’expertise de Toulouse, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice qui reprennent et développent l’argumentation des écritures en défense.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 13 heures 25.

Considérant ce qui suit :

1. Le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses abrite deux maisons d’arrêt destinées aux détenus hommes, qui totalisent 481 places et une maison d’arrêt pour femmes de 40 places comprenant trois places en nurserie. L’établissement comprend également un quartier disciplinaire de 10 places, un quartier d’isolement de 11 places, un quartier « arrivants » de 40 places, une unité pour détenus violents de 8 places et un service médico-psychologique régional de 19 places, et une structure d’accompagnement vers la sortie de 60 places, auxquels s’ajoutent, en dehors de son enceinte, un quartier de semi-liberté de 52 places. Mis en service en 2003, cet établissement a fait l’objet de visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté en mai 2010, juin 2017 et mai 2021. Une nouvelle visite a eu lieu du 7 au 11 avril 2025, à la suite de laquelle le contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis, le 4 juin 2025, des recommandations en urgence en vertu de l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 concluant à la « persistance de dysfonctionnements gravissimes affectant la prise en charge des personnes détenues ». Ces recommandations ont été publiées au Journal Officiel le 4 juillet 2025. Le 21 juillet 2025, deux délégués du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse ont également procédé à la visite de l’établissement sur le fondement de l’article 18 de la loi du 22 décembre 2021.

Sur les interventions :

2. Le syndicat des avocats de France, l’ordre des avocats au barreau de Toulouse et le conseil national des barreaux justifient, eu égard notamment aux termes de leur statut, d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la demande de la Section française de l’Observatoire international des prisons et de l’association des avocats pour la défense des personnes détenues. Leur intervention est, par suite, recevable et doit être admise.

Sur la demande d’injonction tendant à la communication avant dire droit d’un dossier pénal détenu par le procureur de la République :

3. Il ne relève pas de la compétence du juge administratif d’enjoindre au procureur de la République de lui communiquer les pièces d’une procédure judiciaire en cours. Il n’appartient donc pas au tribunal d’enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse de lui transmettre le dossier pénal enregistré sous le n° de parquet 25135000396.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

En ce qui concerne le cadre juridique du litige :

4. Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ».

5. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

En ce qui concerne l’office du juge des référés :

6. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

7. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 précité et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, qu’ordonner les mesures d’urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.

8. Par ailleurs, s’il n’appartient pas au juge des référés de prononcer, de son propre mouvement, des mesures destinées à assurer l’exécution de celles qu’il a déjà ordonnées, il peut, d’office, en vertu de l’article L. 911-3 du code de justice administrative, assortir les injonctions qu’il prescrit d’une astreinte. Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles. L’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5. La personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

En ce qui concerne l’urgence :

9. Il résulte de l’instruction, et en particulier des recommandations en urgence formulées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté le 4 juin 2025 et publiées au Journal Officiel le 4 juillet 2025, que la situation de suroccupation du centre pénitentiaire de Seysses, déjà constatée lors de visites de cette autorité en 2017 et 2021, et qui avait d’ailleurs donné lieu à des recommandations en urgence de cette même autorité publiées le 13 juillet 2021, s’est aggravée depuis cette date. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté indique à cet égard que 1 392 personnes sont incarcérées dans l’établissement, conduisant à une surpopulation que cette autorité évalue à 188 %, ce taux étant de 218 % en ce qui concerne le quartier maison d’arrêt réservé aux hommes et à 210 % en ce qui concerne le quartier réservé aux femmes, cette situation amenant 322 personnes à dormir au sol sur des matelas alors que ce chiffre s’élevait à 173 détenus en 2021. A la suite de ce contrôle, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a conclu que cette surpopulation, combinée à la taille des cellules, à un équipement mobilier insuffisant, à la présence de moisissures dans les espaces sanitaires des cellules, à la prolifération de cafards dans celles-ci et à une insuffisance d’entretien et de réparation, aboutit à des conditions matérielles de vie qualifiées d’indignes par les recommandations en urgence publiées le 4 juillet 2025. A l’occasion de la même visite, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a par ailleurs constaté que le temps passé par les détenus en dehors de leur cellule, en promenade ou dans des activités sportives, d’éducation et de formation et de travail, était particulièrement limité en raison du manque de personnel, rendant ainsi la contrainte liée à la surpopulation plus forte. Le même rapport met également en lumière un sentiment d’insécurité permanent au sein de la population des détenus, engendré par des faits de violence verbales et physiques en très forte augmentation par rapport aux années précédentes, liée aux tensions imputables à la surpopulation, aux trafics se déroulant dans l’établissement et à une prise en charge insuffisante des détenus atteints de troubles psychiatriques, ainsi que des actes de violence ou contraires à la déontologie émanant de certains surveillants à l’égard des détenus des quartiers d’isolement, disciplinaires, et du service médico-psychologique régional. Enfin, le contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne au terme de son contrôle que l’accès aux soins en santé mentale des détenus dans le cadre du service médico-psychologique régional s’est dégradé, le délai moyen pour obtenir un rendez-vous de consultation étant passé d’un mois et demi à trois à quatre mois en raison d’absences parmi les personnels soignants, de difficultés à acheminer les patients jusqu’au service en raison du manque de surveillants. Eu égard au caractère circonstancié des faits ainsi relevés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté au terme de la mission de contrôle qui lui est confiée par la loi du 30 octobre 2007, qui font ressortir le caractère généralisé et cumulatif des difficultés affectant l’établissement et aux risques que celles-sont susceptibles faire peser sur la santé et l’intégrité physique des personnes détenues, la section française de l’Observatoire international des prisons et l’association des avocats pour la défense des personnes détenues établissent en l’espèce l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les injonctions demandées :

10. Aux termes des stipulations du premier alinéa de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ». Aux termes des stipulations de l’article 3 de cette convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

S’agissant des conditions matérielles d’ensemble de la détention :

11. D’une part, les conditions de détention dans les cellules pour lesquelles un espace individuel de 3 m² au moins est garanti aux personnes détenues ne peuvent pas être regardées par elles-mêmes comme contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rappelées au point 9 ci-dessus pour ce seul motif. Elles peuvent en revanche être constitutives d’un traitement inhumain et dégradant interdit par ces stipulations lorsqu’à la limitation de l’espace individuel assuré au détenu entre 3 et 4 m², sont associées d’autres conditions matérielles d’incarcération dégradées.

12. D’autre part, aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale : « L’incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l’organisation du travail, que l’application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ». Les articles D. 350 et D. 351 de ce code disposent par ailleurs : « les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d’air, l’éclairage, le chauffage et l’aération » et « dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L’agencement de ces fenêtres doit permettre l’entrée d’air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des détenus ».

13. Pour déterminer si les conditions de détention portent, de manière caractérisée, atteinte à la dignité humaine ou sont constitutives d’un traitement inhumain et dégradant, il convient d’apprécier, à la lumière des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des dispositions du code pénitentiaire citées au point 4 ci-dessus et des dispositions précitées du code de procédure pénale, l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la suroccupation des cellules, le respect de l’intimité et de l’hygiène auxquelles peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, la configuration des locaux, l’accès à la lumière, la qualité des installations sanitaires et, si nécessaire, de chauffage.

14. Il résulte de l’instruction que l’établissement comporte 655 cellules dont 80 % ont une superficie de l’ordre de 10,2 m² hors espace sanitaire, les autres mesurant jusqu’à 13,8 m² en moyenne. Si le contrôleur général des lieux de privation de liberté a relevé que l’espace alloué aux détenus des cellules où étaient affectés trois d’entre eux, ce qui est le cas de la grande majorité des détenus, est limité à 1,28 m² ou 2,42 m² selon la taille de la cellule, il résulte de l’instruction que cette autorité a déduit de la superficie au sol de chaque cellule l’ameublement qui y est installé, alors que la surface disponible pour chaque détenu doit être appréciée sur le fondement de la superficie totale de la cellule, déduction faite de l’espace sanitaire afin de déterminer si les conditions de détention sont contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au sens où les interprète la Cour européenne des droits de l’homme pour l’ensemble des Etats parties à cette convention.

15. Il en résulte qu’en l’espèce, eu égard à la superficie des cellules une fois déduite la surface de l’espace sanitaire, l’espace alloué à chaque personne incarcérée affectée dans une cellule occupée par trois détenus s’élève à 4,3 m² environ pour les cellules d’une superficie de 13,3 m², de telle sorte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la limitation de l’espace individuel inhérent à la détention porterait, dans ces cellules, atteinte à la dignité des détenus ou serait constitutive d’un traitement inhumain et dégradant. En revanche, l’occupation par trois détenus des cellules de 10,2 m², qui est avérée pour la quasi-totalité des cellules des quartiers de maisons d’arrêt, conduit à réduire l’espace disponible pour chaque détenu à 3,4 m² environ dans la plupart des cas, de telle sorte que ces conditions d’occupation sont susceptibles, alliées à d’autres conditions d’incarcération dégradées, de caractériser une méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, de ce fait, une atteinte à la dignité des détenus.

16. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des constats dressés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qu’eu égard à la surpopulation carcérale de l’établissement rappelée au point 9 de la présente ordonnance, des matelas au sol sont présents dans la moitié environ des cellules en raison de leur affectation à trois détenus en lieu et place de l’unique détenu par cellule prévu lors de la conception de l’établissement. Il s’ensuit que certains détenus vulnérables se trouvent contraints de dormir au sol, ce qui a été constaté tant par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui relève dans ses recommandations en urgence que « le dernier arrivé dort par terre, même s’il s’agit d’une femme enceinte ou d’un détenu âgé » que par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse lors de sa visite de l’établissement le 21 juillet 2025. Si le garde des sceaux remet en cause cet état de fait et s’il résulte des pièces qu’il produit et des déclarations de l’administration à l’audience que les détenus les plus vulnérables sont placés en secteur protégé et surveillés à ce titre par le personnel et que les deux femmes enceintes détenues à la maison d’arrêt pour femmes disposent de lits dans des cellules de nurserie, la présence de détenus vulnérables sur des matelas au sol, du reste illustrée par les clichés photographiques pris par le contrôleur général des lieux de privation de liberté et le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse, apparaît établie en raison de la généralisation des cellules triplées au sein de l’établissement, de la rotation importante des détenus et du degré de violence important qui y règne, tel qu’il est décrit par les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que l’occurrence de telles situations, combinée avec la restriction de l’espace disponible évoquée au point 14 ci-dessus et la présence d’insectes nuisibles constatée de manière récurrente au sein de l’établissement, constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il en résulte qu’il y a lieu d’enjoindre à l’administration, d’une part, de procéder à un recensement des détenus présentant une vulnérabilité liée à l’âge, au handicap ou à un état pathologique ou de grossesse actuellement présents au sein de l’établissement et, d’autre part, de prendre toute mesure de nature à éviter que ces détenus dorment sur un matelas posé à même le sol.

17. En deuxième lieu, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a indiqué dans ses recommandations en urgence du 4 juin 2025 que les cafards « pullulent » dans de nombreuses cellules. Il résulte à cet égard de l’instruction et notamment des pièces produites par le garde des sceaux, d’une part, qu’un « kit hygiène » comprenant trente sacs poubelle est distribué à chaque détenu arrivant dans l’établissement et renouvelé chaque mois en ce qui concerne ces sacs, que des opérations de désinsectisation sont menées chaque trimestre, d’autre part, que des émetteurs ultra-sons ont été installés dans l’établissement, que des pièges à cafards, dont la distribution est obligatoire en vertu d’une note de service du directeur de l’établissement en date du 6 mai 2022, ont été distribués le 21 juillet 2025 et que l’administration a sollicité l’entreprise prestataire de service en vue d’une distribution à un rythme mensuel de manière automatique. Toutefois, la persistance de la présence de ces nuisibles au sein de l’établissement et les problèmes d’hygiène qui leurs sont liés, combinés avec la réduction de l’espace disponible pour les détenus dans chaque cellule et avec l’obligation où se trouvent certains détenus de dormir au sol, doivent être regardées comme constituant, dans les circonstances de l’espèce une violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Néanmoins, en raison des mesures adoptées par l’administration et sous réserve que les efforts engagés par celle-ci au mois de juillet 2025, et notamment la distribution mensuelle de pièges à cafard soit poursuivie, il y a seulement lieu d’enjoindre à l’administration de procéder, d’une part, à un réapprovisionnement généralisé des cellules dépourvues de sacs poubelle en raison du manque signalé lors des visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté et du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse, d’autre part, de vérifier l’affichage systématique dans les cellules de l’affiche de sensibilisation des détenus aux gestes permettant de lutter contre la prolifération des nuisibles.

18. Par ailleurs, s’il résulte de l’instruction que des rats prolifèrent dans les espaces extérieurs attenants aux bâtiments, ainsi que l’ont constaté le contrôleur général des lieux de privation de liberté et le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse lors de leur visite, et si ce fait est susceptible de constituer, avec la restriction de l’espace accordé à chaque détenu et à la dégradation de certaines cellules un manquement aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il résulte de l’instruction, et notamment des pièces produites par le garde des sceaux qu’une opération de dératisation est menée à intervalle mensuel et que des réglettes ont été placées en bas des portes d’accès aux quartiers des maisons d’arrêt hommes afin d’éviter l’entrée de ces nuisibles dans le bâtiment. Par ailleurs, bien que le nettoyage des cours de promenade et des zones attenantes aux bâtiments soit effectué chaque jour, le caractère répété de leur encombrement s’explique par le jet de détritus par les détenus, de telle sorte que le prononcé des injonctions formulées au point 16 ci-dessus, joint aux mesures adoptées par l’administration, sont de nature à établir que la présence de ces nuisibles n’est pas constitutif d’une atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés fondamentaux des détenus.

19. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des constats de fait dressés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté et par le bâtonnier de l’ordre du barreau de Toulouse, que les espaces sanitaires de nombreuses cellules sont envahies par des moisissures dans des proportions variables. Cette situation, au regard de ses effets sur l’hygiène des cellules affectées, est de nature, combinée avec leur suroccupation ainsi qu’avec la durée d’enfermement, à porter atteinte à la santé des personnes détenues et constitue ainsi, dans ces cellules, une atteinte aux droits que les personnes incarcérées tiennent des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, il y a lieu, ainsi que le demandent les personnes morales requérantes, d’enjoindre au garde des sceaux de prendre toutes mesures pour garantir la propreté des espaces sanitaires, notamment en faisant nettoyer les traces de moisissures présentes sur les murs, sols et plafonds dans les seules cellules qui le nécessitent, mesure qui contrairement à ce que soutient l’administration, n’excède pas, dès lors qu’elle est ainsi formulée, les pouvoirs du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

20. En quatrième lieu, si les requérants sollicitent qu’il soit enjoint au garde des sceaux de prendre toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l’attente d’une solution pérenne, les conditions matérielles d’installation des détenus, notamment en ce qui concerne l’aération des cellules, et s’il résulte des constats effectués par le contrôleur général des lieux de privation de liberté et le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse que l’aération des cellules est fréquemment insuffisante, il ne résulte pas de l’instruction que ces désordres seraient constitutifs d’une atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés fondamentaux des détenus.

21. En cinquième lieu, le contrôleur général des lieux de privation de liberté et le bâtonnier de l’ordre des avocats ont relevé à l’occasion de leurs visites de l’établissement qu’un certain nombre de pannes et dysfonctionnements affectant les éléments d’équipement des cellules, et notamment les chasses d’eau, n’étaient pas réparés à la suite d’une absence de déclaration des pannes à l’entreprise titulaire du marché de gestion déléguée. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment des recommandations en urgence publiées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté le 4 juillet 2025, que le taux de réponse à ces signalements était de 75 à 85 % en janvier et février 2025, les pièces produites en défense par le garde des sceaux établissant la réalité d’un certain nombre de signalements au prestataire de service de l’administration et la résolution de ces problèmes. Toutefois, il ne résulte pas de ces données que l’intégralité des pannes apparaissant dans les cellules trouvent une solution dans un délai raisonnable, ce qui est de nature, s’agissant des fuites d’eau et des chasses d’eau, qui sont susceptibles de rendre inopérants les sanitaires des cellules, à caractériser, lorsqu’elle est combinée avec les conditions de détention décrites aux points précédents de la précédente ordonnance une atteinte à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu par suite d’enjoindre à l’administration de procéder à un contrôle des éventuels dysfonctionnements des chasses d’eau et des fuites d’eau et de faire procéder aux réparations nécessaires dans les cellules où ces problèmes se manifestent.

S’agissant des activités en détention :

22. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a constaté, lors de sa visite de l’établissement au mois d’avril 2025 que les activités proposées aux détenus étaient restreintes à quelques actions et thèmes en raison de l’absence de validation du plan d’activités de l’établissement pour 2025, de l’interruption des activités socio-culturelles à compter du mois de février 2025, que les salles d’activité des quartiers de maisons d’arrêt hommes n° 1 et 2 n’étaient plus disponibles en raison de leur transformation en salle d’attente et que les bibliothèques de ces deux quartiers étaient également fermées faute de personnel disponible.

23. Si l’administration fait valoir que le plan d’activités de l’établissement a été validé le 14 mai 2025, que les bibliothèques de l’établissement sont ouvertes et qu’une réflexion est engagée pour assurer la remise à disposition des salles d’activité des quartiers maisons d’arrêt hommes, les pièces produites sur ce point, complétées par les déclarations des représentants de l’administration à l’audience, n’établissent pas que les activités proposées aux détenus auraient repris leur cours normal ou que les bibliothèques des maisons d’arrêt hommes, qui n’apparaissent ouvertes que quelques jours par mois, seraient en mesure d’accueillir effectivement des détenus. Il en résulte que le constat du contrôleur général des lieux de privation de liberté, du reste confirmé par les entretiens menés par le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse lors de sa visite de l’établissement, attestent d’une forte réduction des activités proposées aux détenus en dehors de l’enseignement. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté relevant par ailleurs que l’accès au travail en détention et aux activités sportives se trouvent limités à une minorité de détenus, cette situation, combinée avec les conditions matérielles de détention décrites ci-dessous et à un séjour en cellule de 22 heures par jour, constitue l’un des facteurs contribuant à caractériser, au sein du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, des conditions d’incarcération de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux droits que les détenus tiennent des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

24. Il y a lieu par suite d’enjoindre à l’administration, d’une part, de proposer effectivement aux détenus les activités inscrites dans le plan d’activités pour 2025 validé le 14 mai 2025 selon le calendrier prévu, de prendre toute mesure pour permettre à l’une au moins des deux salles d’activités, actuellement utilisées comme salles d’attente, de retrouver leur destination d’origine et de prendre toute mesure pour permettre la réouverture, même réduite, des bibliothèques des quartiers de maison d’arrêt hommes ou, à défaut, de prendre toute mesure pour permettre le prêt d’ouvrages directement en cellule. Il n’y a pas lieu, en revanche, de faire droit à la demande d’injonction tendant à la reprise des activités déprogrammées sur le fondement de l’instruction du garde des sceaux en date du 19 février 2025 dès lors qu’il n’appartient pas au juge des référés de prescrire le développement ou la reprise d’une catégorie particulière d’activité.

S’agissant des mesures destinées à remédier aux violences entre personnes détenues et aux manquements déontologiques :

25. En premier lieu, il résulte des constats effectués par le contrôleur général des lieux de privation de liberté que les faits de violence entre détenus, dont cette autorité et le juge des référés du tribunal avaient déjà relevé la prévalence en 2021, augmentent dans des proportions importantes, quatre-cent-quatre-vingt-deux faits de violence ayant été constatés en 2024, dont trois viols, et cent-deux faits au cours des seuls mois de janvier et février 2025. Cet état de fait n’est pas sérieusement contesté par le garde des sceaux, qui fait toutefois valoir, en produisant sur ce point plusieurs pièces, que l’établissement poursuit la mise en œuvre du plan local de lutte contre les violences déclinant au sein du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses le plan national ayant le même objet et que des procédures disciplinaires sont mises en œuvre de manière récurrente et à chaque fois que des faits de violence sont constatés. S’il résulte en effet des recommandations en urgence du contrôleur général des lieux de privation de liberté publiées le 4 juillet 2025 que les poursuites de personnes détenues devant la commission de discipline pour des faits de violence ont augmenté de 25 % en 2024, ce qui démontre la volonté de l’établissement de sanctionner les faits de violence, la persistance d’un climat structurel de violence entre détenus, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants révèle que les actions de prévention décidées par l’établissement restent insuffisantes pour remédier de manière efficace à cette situation, qui procède toutefois pour l’essentiel de causes structurelles auxquelles il n’appartient pas au juge des référés de remédier. Il y a donc seulement lieu d’enjoindre au garde des sceaux, d’une part, de faire procéder à la vérification du fonctionnement de l’interphone des cellules afin d’assurer que les détenus puissent prévenir les surveillants en cas d’agression en cellule, d’autre part, de prendre toute mesure, notamment organisationnelle, permettant de préciser la procédure d’intervention des surveillants en cas d’agression dans la cour de promenade.

26. En deuxième lieu, les associations requérantes font valoir que le contrôleur général des lieux de privation de liberté a constaté que des pratiques professionnelles déviantes, parfois constitutives d’infractions pénales, avaient cours dans l’établissement, se manifestant par un recours excessif à la force et des violences physiques exercées par certains surveillants. Ces faits sont avérés et ne sont pas contestés par l’administration. Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites par le garde des sceaux que l’administration a pris en compte les faits graves commis par un nombre restreint d’agents qui ont été identifiés, a mené les procédures disciplinaires nécessaires et, dans les cas où une infraction pénale était susceptible d’être caractérisée, a saisi le procureur de la République de signalements sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Par ailleurs, les pièces produites en défense par le garde des sceaux établissent l’existence de protocoles et fiches d’incident encadrant l’action des surveillants et notamment l’usage de la force. Il ne résulte donc pas, à ce stade de l’instruction, qu’un dysfonctionnement des procédures en vigueur au sein de l’établissement sur ce point manifesterait une méconnaissance des stipulations des article 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, les demandes tendant à ce qu’il soit enjoint au garde des sceaux de prendre toute mesure pour remédier aux manquements à la déontologie et actes de violences de certains personnels qui ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté au sein des quartiers maison d’arrêt, de faire diligenter une enquête interne sur le traitement des personnes placées au quartier disciplinaire par le personnel pénitentiaire et, à titre conservatoire, d’écarter immédiatement tout agent mis en cause dans des faits de violences ou auquel est reproché un manquement grave à la déontologie, enfin de saisir sans délai le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale de tout acte du personnel sur les personnes détenues susceptible de recevoir la qualification de crime ou de délit doivent être rejetées.

27. En troisième lieu, si les associations requérantes font valoir que les détenus victimes de violence émanant de leurs codétenus ou de surveillants n’auraient pas toujours accès à un médecin afin de faire constater ou soigner leurs blessures, il ne résulte ni des recommandations en urgence émises par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, ni des échanges ayant eu lieu au cours de l’audience publique qu’un dysfonctionnement des procédures en vigueur au sein de l’établissement sur ce point manifesterait une méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la demande tendant à ce qu’il soit enjoint au garde des sceaux de prendre toute mesure pour garantir que toute personne détenue alléguant avoir subi des violences puisse avoir accès sans délai à un médecin pour faire constater ces violences doit être rejetée.

S’agissant de l’accès aux soins psychiatriques :

28. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a considéré, à la suite de sa visite au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses au mois d’avril 2025 que si l’accès aux soins somatiques pour les détenus s’était amélioré, l’accès aux consultations et soins de santé mentale n’était pas assuré en raison de l’absence des effectifs nécessaires et de difficultés d’accès liées à la gestion des déplacements de détenus de catégories et de sexes différents au sein de l’établissement, de telle sorte que le délai pour obtenir une consultation est passé d’un à trois mois. Eu égard aux conditions générales de détention telles qu’elles ont été décrites dans les points précédents de la présente ordonnance, alliées à l’incarcération d’un nombre croissant de personnes souffrant de troubles psychiques, cet état de fait constitue une carence caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale aux droits que les détenus tiennent des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. S’il n’appartient pas au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au garde des sceaux de renforcer les effectifs du service médico-psychologique régional, action structurelle qui relève des seules compétences de l’administration, il y a lieu en revanche, au regard des problèmes relevés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, sans exiger de mesures autres que celles pouvant intervenir à bref délai, d’une part, d’enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au garde des sceaux de définir, dans l’attente de mesures plus complètes, un protocole de coordination des prises en charge psychiatriques et psychologiques assurant que ces soins et consultations soient assurés dans un délai raisonnable soit au sein du service médico-psychologique régional, soit au sein d’une structure de soins extérieure, et, d’autre part, d’enjoindre au garde des sceaux de prendre toute mesure permettant de réserver une partie des créneaux de consultation de ce service aux détenus dont le déplacement dans l’établissement et la présence au sein du service obéissent à des règles d’accès ou de sécurité spécifiques.

S’agissant de la sécurité en cas d’incendie :

29. S’il résulte de l’instruction que la commission de sécurité des établissements recevant du public a émis, le 25 février 2025, un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement en raison d’insuffisances du système de désenfumage, les pièces produites par le garde des sceaux établissent que ce désordre, qui apparaît lié à la conception même du bâtiment, est en cours de résolution par le biais de l’installation de plaques de plexiglas permettant de lutter contre les phénomènes de dépression de l’air gênant le désenfumage. Par ailleurs, il résulte du procès-verbal des commissions de sécurité des 16 février 2023 et 25 février 2025 que la situation de l’établissement du point de vue de la lutte contre l’incendie s’est, selon le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Garonne, améliorée en raison des travaux menés depuis 2021, de la redéfinition des protocoles d’intervention et de la formation des personnels à la lutte contre l’incendie. Dans ces conditions, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale serait caractérisée sur ce point. La demande des associations requérantes tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de convoquer la sous-commission de sécurité prévue par les dispositions de l’article 10 de l’arrêté interministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires, afin que cette instance effectue une visite complète du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses destinée à contrôler le respect des règles de sécurité incendie en prenant en compte la surpopulation qui frappe l’établissement doit par suite être écartée.

30. Il résulte de tout ce qui précède, la situation d’urgence étant caractérisée, qu’il y a lieu d’enjoindre au ministre de la justice :

— de procéder à un recensement des détenus présentant une vulnérabilité liée à l’âge, au handicap ou à un état pathologique ou de grossesse actuellement présents au sein de l’établissement et de prendre toute mesure de nature à éviter que ces détenus dorment sur un matelas posé à même le sol ;

— de procéder à un réapprovisionnement généralisé des cellules dépourvues de sacs poubelle ;

— de vérifier l’affichage systématique dans les cellules de l’affiche de sensibilisation des détenus aux gestes permettant de lutter contre la prolifération des nuisibles ;

— de prendre toutes mesures pour garantir la propreté des espaces sanitaires, notamment en faisant nettoyer les traces de moisissures présentes sur les murs, sols et plafonds dans les cellules qui le nécessitent ;

— de procéder à un contrôle des éventuels dysfonctionnements des chasses d’eau et des fuites d’eaux et de faire procéder aux réparations nécessaires dans les cellules où ces problèmes se manifestent ;

— de proposer effectivement aux détenus les activités inscrites dans le plan d’activités pour 2025 validé le 14 mai 2025 selon le calendrier prévu ;

— de prendre toute mesure pour permettre à l’une au moins des deux salles d’activités, actuellement utilisées comme salles d’attente, de retrouver leur destination d’origine ;

— de prendre toute mesure pour permettre la réouverture, même réduite, des bibliothèques des quartiers maison d’arrêt hommes ou, à défaut, de prendre toute mesure pour permettre le prêt d’ouvrages directement en cellule ;

— de faire procéder à la vérification du fonctionnement de l’interphone des cellules afin d’assurer que les détenus puissent prévenir les surveillants en cas d’agression en cellule ;

— de prendre toute mesure, notamment organisationnelle, permettant de préciser la procédure d’intervention des surveillants en cas d’agression dans la cour de promenade ;

— de prendre toute mesure permettant de réserver une partie des créneaux de consultation du service médico-psychologique régional aux détenus dont le déplacement dans l’établissement et la présence au sein du service obéissent à des règles d’accès ou de sécurité spécifiques.

31. Il y a lieu par ailleurs, d’enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au garde des sceaux de définir, dans l’attente de mesures plus complètes, un protocole de coordination des prises en charge psychiatriques et psychologiques assurant que ces soins et consultations soient assurés dans un délai raisonnable soit au sein du service médico-psychologique régional, soit au sein d’une structure de soins extérieure.

32. Il résulte en revanche de qui vient d’être dit aux points 11 à 29 de la présente ordonnance que les autres demandes d’injonction présentées par la section française de l’Observatoire international des prisons et l’association des avocats pour la défense des personnes détenues doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

33. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 1 000 euros à verser à la section française de l’Observatoire international des prisons et l’association des avocats pour la défense des personnes détenues au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les interventions du syndicat des avocats de France de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse et du conseil national des barreaux sont admises.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les meilleurs délais :

— de procéder à un recensement des détenus présentant une vulnérabilité liée à l’âge, au handicap ou à un état pathologique ou de grossesse actuellement présents au sein de l’établissement et de prendre toute mesure de nature à éviter que ces détenus dorment sur un matelas posé à même le sol ;

— de procéder à un réapprovisionnement généralisé des cellules dépourvues de sacs poubelle ;

— de vérifier l’affichage systématique dans les cellules de l’affiche de sensibilisation des détenus aux gestes permettant de lutter contre la prolifération des nuisibles ;

— de prendre toutes mesures pour garantir la propreté des espaces sanitaires, notamment en faisant nettoyer les traces de moisissures présentes sur les murs, sols et plafonds dans les cellules qui le nécessitent ;

— de procéder à un contrôle des éventuels dysfonctionnements des chasses d’eau et des fuites d’eaux et de faire procéder aux réparations nécessaires dans les cellules où ces problèmes se manifestent ;

— de proposer effectivement aux détenus les activités inscrites dans le plan d’activités pour 2025 validé le 14 mai 2025 selon le calendrier prévu ;

— de prendre toute mesure pour permettre à l’une au moins des deux salles d’activités, actuellement utilisées comme salles d’attente, de retrouver leur destination d’origine ;

— de prendre toute mesure pour permettre la réouverture, même réduite, des bibliothèques des quartiers maison d’arrêt hommes ou, à défaut, de prendre toute mesure pour permettre le prêt d’ouvrages directement en cellule ;

— de faire procéder à la vérification du fonctionnement de l’interphone des cellules afin d’assurer que les détenus puissent prévenir les surveillants en cas d’agression en cellule ;

— de prendre toute mesure, notamment organisationnelle, permettant de préciser la procédure d’intervention des surveillants en cas d’agression dans la cour de promenade ;

— de prendre toute mesure permettant de réserver une partie des créneaux de consultation du service médico-psychologique régional aux détenus dont le déplacement dans l’établissement et la présence au sein du service obéissent à des règles d’accès ou de sécurité spécifiques.

Article 3 : Il est enjoint à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les meilleurs délais, de définir, dans l’attente de mesures plus complètes, un protocole de coordination des prises en charge psychiatriques et psychologiques assurant que ces soins et consultations soient assurés dans un délai raisonnable soit au sein du service médico-psychologique régional, soit au sein d’une structure de soins extérieure.

Article 4 : L’Etat versera une somme globale de 1 000 euros à la section française de l’Observatoire international des prisons et à l’association des avocats pour la défense des personnes détenues sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la section française de l’Observatoire international des prisons, à l’association des avocats pour la défense des personnes détenues, à l’ordre des avocats au barreau de Toulouse, au syndicat des avocats de France, au conseil national des barreaux, au garde des sceaux, ministre de la justice, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 25 juillet 2025.

Le juge des référés,

P. GRIMAUD

La greffière,

P. TUR

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui les concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Ou par délégation la greffière,