Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la fabrication de sa carte de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa situation présente un caractère d’urgence dès lors qu’il ne peut exercer une activité professionnelle sans disposer du document sollicité ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dès lors qu’elle aurait pour effet de mettre fin à la situation de précarité administrative dans laquelle il se trouve ;

- la mesure qu’il sollicite ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

2. En l’espèce, M. B…, ressortissant tunisien né en 1994, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes, son admission exceptionnelle au séjour par une demande datée du 2 février 2024, laquelle a fait l’objet d’une décision favorable le 4 septembre 2024. S’il est constant que la délivrance du titre de séjour accordé était subordonnée à la production de divers documents, le requérant justifie, par un accusé de réception versé au dossier, de leur envoi et de leur réception le 19 septembre 2024. Pour autant, l’intéressé soutient qu’à ce jour il ne s’est toujours pas vu remettre le titre de séjour auquel il a droit, ce qui l’entrave dans ses démarches administratives et l’empêche d’exercer une activité professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que la situation présente un caractère d’urgence dès lors que le requérant, du fait de la carence de l’administration, ne peut exercer une activité professionnelle, que la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité en permettant à M. B… de sortir de sa situation de précarité administrative et qu’elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Les conditions posées par l’article L.521-3 du code de justice administrative étant remplies, il résulte par ailleurs des circonstances de l’espèce, et notamment du délai écoulé depuis l’envoi des pièces complétant le dossier de demande de titre, qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la fabrication et à la délivrance du titre de séjour portant la mention « salarié » de M. B… dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la fabrication et à la délivrance du titre de séjour portant la mention « salarié » de M. B… dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 7 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Soli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.