Tribunal administratif de Rouen, 23 mars 2026, n° 2601481

TA Rouen 23 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a pris note de la demande d'aide juridictionnelle, mais n'a pas statué sur le fond.
Autre
Illégalité de l'arrêté
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lille, sans se prononcer sur la légalité de l'arrêté.
Autre
Droit à remboursement des frais
La cour a pris note de la demande de mise à la charge de l'Etat, mais n'a pas statué sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 23 mars 2026, n° 2601481
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2601481
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lille
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSVincent SOUTY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M^me C… A… B…, représentée par M^e Souty, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 11 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

- la décision de la présidente du tribunal donnant délégation à M. Banvillet, vice-président, en matière de renvois prévus par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lille : Nord, Pas-de-Calais ; (…) ».

2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement de la requête dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.

3. M^me C… A… B…, ressortissante péruvienne née le 28 mars 2001, a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 11 mars 2026. Par ordonnance du 11 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressée dispose d’une adresse stable à Lille. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… B… est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B…, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Rouen, le 23 mars 2026.

Le vice-président,

Signé :

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.