Tribunal administratif de Nice, 11 avril 2025, n° 2501564
TA Nice
Rejet 11 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens de droit suffisants

    La cour a constaté que la requête ne comportait pas de moyens de droit suffisants pour justifier l'annulation des arrêtés, entraînant ainsi le rejet de la demande.

  • Rejeté
    Absence de justification du préjudice

    La cour a jugé que la requête ne fournissait pas d'éléments probants permettant d'étayer la demande d'indemnisation pour préjudice financier.

  • Rejeté
    Absence de justification du préjudice

    La cour a constaté que la requête ne fournissait pas d'éléments probants permettant d'étayer la demande d'indemnisation pour préjudice moral.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 11 avr. 2025, n° 2501564
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2501564
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nice, 11 avril 2025, n° 2501564