Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 février 2024, le 22 avril 2024 et le 12 juin 2024 tous les deux non communiqués, M^me C B, représentée par M^e Bouchon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2023 par lequel la présidente du conseil départemental de la Creuse a procédé au retrait de son agrément en qualité d’assistante familiale, ensemble la décision du 5 janvier 2024 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge du département de la Creuse une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision :

— est contraire aux dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles en ce que la présidente du conseil départemental ne s’est pas assurée du caractère suffisant de vraisemblance et de gravité de la situation invoquée à son encontre avant de procéder au retrait de son agrément ;

— méconnait le caractère contradictoire de la procédure en ce que son dossier administratif ne lui a pas été transmis malgré ses demandes ;

— est entachée d’une erreur d’appréciation, ses qualités professionnelles étant reconnues tant dans ses fonctions d’assistante familiale que dans ses activités antérieures d’accompagnante d’élèves en situation de handicap.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le département de la Creuse, représenté par M^e Mons-Bariaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 19 avril 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 3 mai 2024 à 16h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Crosnier,

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— et les observations de M^e Bouchon, représentant M^me B, et de M^e Mons-Bariaud, représentant le département de la Creuse.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B, a été agréée le 1er février 2021 en qualité d’assistante familiale pour accueillir des enfants mineurs à son domicile. Suite à une note du 31 août 2023 établie par une psychologue du service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Creuse faisant état d’actes de maltraitance physique et psychologique rapportés par un des enfants accueillis chez la requérante, le département a procédé à leur réorientation immédiate vers d’autres structures et a transmis ces éléments au procureur de la République avant de procéder au retrait de l’agrément de M^me B par un arrêté du 22 novembre 2023 dont elle demande l’annulation, ensemble la décision du 5 janvier 2024 portant rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. / L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil ». En vertu de l’article L. 421-3 de ce code, l’agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « () Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, () procéder à son retrait. () / Toute décision de retrait de l’agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / En cas de retrait d’un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis, il ne peut être délivré de nouvel agrément à la personne à qui l’agrément a été retiré avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. () ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-23 de ce code : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément (), il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l’article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L’assistant () familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales () ».

3. Il résulte de ces dispositions que, s’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément de l’assistant familial si ces conditions ne sont plus remplies, il ne peut le faire qu’après avoir saisi pour avis la commission consultative paritaire départementale compétente, devant laquelle l’intéressé est en droit de présenter ses observations écrites ou orales, en lui indiquant, ainsi qu’à l’assistant familial concerné, les motifs de la décision envisagée. La consultation de cette commission sur ces motifs, à laquelle est attachée la possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d’une garantie. Il en résulte qu’un tel retrait ne peut intervenir pour un motif qui n’aurait pas été soumis à la commission consultative paritaire départementale et sur lequel l’intéressé n’aurait pu présenter devant elle ses observations.

4. Dans l’hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer l’agrément d’un assistant familial après avoir été informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l’intérêt qui s’attache à la protection de l’enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime de tels comportements ou risque de l’être. Il lui incombe, avant de prendre une décision de retrait d’agrément, de communiquer à l’intéressé ainsi qu’à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur lesquels il entend se fonder, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu’une procédure pénale serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale. Si la communication de certains de ces éléments est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui auraient alerté les services du département, à l’enfant concerné ou aux autres enfants accueillis ou susceptibles de l’être, il incombe au département non de les communiquer dans leur intégralité mais d’informer l’intéressé et la commission de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l’intéressé puisse se défendre utilement et que la commission puisse rendre un avis sur la décision envisagée.

5. En l’espèce, par un courrier du 22 novembre 2023 accompagnant la transmission de l’arrêté en litige, le département de la Creuse a informé M^me B que suite aux éléments portés à la connaissance de la commission consultative partitaire départementale (CCPD) réunie le 17 octobre 2023, relatifs à des propos sur des faits de maltraitance supposés à enfant rapportés à l’éducatrice référente et à la psychologue référente de l’aide sociale à l’enfance ayant donné lieu à un signalement au procureur de la République, son agrément en qualité d’assistante familiale était retiré.

6. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que, préalablement à la réunion de la CCPD, M^me B a eu connaissance des éléments circonstanciés révélés à son encontre, lui permettant de préparer utilement sa défense. En outre, le compte-rendu de cette commission ne permet pas d’établir que ces éléments ont été exposés et débattus en présence de l’intéressée et que cette dernière a pu y faire part de ses observations. Par ailleurs, la requérante a sollicité par l’intermédiaire de son conseil la communication de son dossier administratif par deux courriels des 13 décembre 2023 et 15 janvier 2024 qui sont restés sans réponse. Dans ces conditions, M^me B est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 22 novembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a retiré l’agrément de M^me B en qualité d’assistante familiale doit être annulée ainsi que la décision du 5 janvier 2024 portant rejet de son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de la Creuse une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :La décision du 22 novembre 2023 portant retrait de l’agrément de M^me B en qualité d’assistante familiale et la décision du 5 janvier 2024 portant rejet de son recours gracieux sont annulées.

Article 2 : Le département de la Creuse versera à M^me B la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au département de la Creuse.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Martha, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

Le rapporteur,

Y. CROSNIER

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au préfet de la Creuse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef

La Greffière

M. A