Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Goeau-Brissonniere en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, à lui verser directement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2519522.

Le président a désigné M. Ladreyt, vice-président de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable.

2. M^me B…, ressortissante des Philippines née le 6 novembre 1965, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 9 juillet 2025 et s’est vue, à cette occasion, remettre une attestation de dépôt. Par la présente demande en référé, M^me B… demande la suspension de la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le récépissé de demande de séjour prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3. Il résulte de l’instruction que le préfet de police a remis à la requérante le 9 juillet 2025 une confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. D’une part, le préfet de police ne saurait être regardé, le 10 juillet 2025, date d’introduction du recours, comme ayant refusé de délivrer à M^me B… un récépissé de sa demande de titre de séjour à la suite du dépôt d’un dossier dont il n’est pas établi qu’il aurait été complet à la date de ce dépôt dès lors que le document remis ne le précise pas. D’autre part et en tout état de cause, en déférant au juge des référés le 10 juillet 2025 une décision du 9 juillet 2025 indiquant expressément qu’elle serait informée des suites données à sa demande, M^me B… n’établit pas que le préfet de police aurait refusé de lui délivrer le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en aurait, par suite, méconnu lesdites dispositions. Dans ces conditions, la requête de M^me B…, introduite à une date à laquelle une décision de refus de délivrance d’un récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être regardée comme déjà intervenue, doit être regardée comme dépourvue d’objet dès son enregistrement et comme telle est irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête en référé de M^me B… ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris donc celles relatives à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 11 juillet 2025.

Le juge des référés statuant en urgence,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.