Tribunal administratif de Nice, 16 mars 2026, n° 2503817
TA Nice
Rejet 16 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    Le tribunal a estimé qu'il ne pouvait pas être saisi d'une telle demande, car elle ne relève pas de sa compétence, et que la requête est manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Absence de décision administrative préalable

    Le tribunal a rappelé que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision administrative, ce qui n'est pas le cas ici.

  • Rejeté
    Mise en cause de la responsabilité pénale

    Le tribunal a jugé qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une telle demande, qui relève d'autres juridictions.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 16 mars 2026, n° 2503817
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2503817
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nice, 16 mars 2026, n° 2503817