Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, la société Californie Business Center, représenté par M^e Barbaro, demande au juge des référés :

1°) A titre principal, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer l’arrêté portant renouvellement de l’agrément nécessaire à l’exercice de son activité de domiciliation d’entreprises ;

2°) A titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande relative au renouvellement de l’agrément nécessaire à l’exercice de son activité de domiciliation d’entreprises ;

3°) En tout état de cause de mettre à la charge de la Préfecture des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient :

Que la condition d’urgence est remplie dès lors que la carence de l’administration la conduit à cesser son activité avec des conséquences économiques immédiates et irréversibles ; que l’enquête fiscale à laquelle a été subordonné l’agrément est achevée depuis le 10 mars 2025 ;

Que les mesures sollicitées présentent un caractère d’utilité ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, la Préfecture des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La société California Business Center a déposé le 5 décembre 2024 une demande de renouvellement de son agrément domiciliaire d’entreprises. L’administration fiscale a émis un avis défavorable le 3 mars 2025 dans le cadre de l’instruction de la demande par la préfecture toujours en cours. La société demande dans la présente instance au juge des référés, à titre principal, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer l’arrêté portant renouvellement de l’agrément nécessaire à l’exercice de son activité et à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande relative au renouvellement de l’agrément nécessaire à l’exercice de son activité de domiciliation d’entreprises.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante ne peut exercer son activité de domiciliation d’entreprises. La condition d’urgence doit donc être regardée comme remplie.

4. La demande de la société requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de renouvellement de l’agrément nécessaire à l’exercice de son activité de domiciliation d’entreprises présente un caractère utile dès lors que cet agrément est nécessaire à son activité et qu’elle permettrait de mettre un terme à une procédure initiée fin 2024. Dans ces conditions, alors que les mesures sollicitées ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur la demande de la société requérante dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre une somme de 1000 euros à la charge de l’Etat au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur la demande d’agrément de la société California Business Center dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à la société California Business Center la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société California Business Center et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière