Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 mai, 23 novembre 2023 et 7 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Centaur Holding France 1, représentée par M^e Righi, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année 2017 relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2018, d’un montant total de 416.895 € ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre principal, les déclarations 2069- RCI rectificatives pour l’exercice clos le 30 septembre 2018 ont été déposées dans les délais ;

- à titre subsidiaire, le défaut de déclaration 2069-RCI dans les délais n’entraine pas la déchéance de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;

- la créance a fait l’objet de déclarations successives et elle a obtenu la restitution des créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de 2015 et 2016 par le service contentieux de l’administration après qu’elle avait introduit une requête devant la juridiction administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 janvier 2026 :

- le rapport de M^me Zettor, rapporteure,

- les conclusions de M. Ruocco-Nardo, rapporteur public,

- et les observations de M^e Righi, représentant la société Centaur Holding France 1, l’administration fiscale non représentée.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée Centaur Holding France 1 en sa qualité de société mère des sociétés Marineland et LB Investissement a sollicité le remboursement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de l’année 2017 d’un montant de 416.895 € réalisé par ses filiales, au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018. Par une décision du 7 mars 2023, sa réclamation contentieuse du 26 octobre 2022 a été rejetée par l’administration fiscale. Elle demande au tribunal le remboursement de cette créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année 2017.

Sur les conclusions à fin de restitution :

2. D’une part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les entreprises (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. (…) / II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés (…) ». Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter C ». Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période (…) ». Aux termes de l’article 49 septies P de l’annexe III au même code : « Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt est calculé par référence aux rémunérations versées au cours de l’année civile. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le montant du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts est calculé en prenant en compte les rémunérations éligibles versées au titre de la dernière année civile écoulée ».

3. Il résulte de ces dispositions que, pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice correspondant à l’année au cours de laquelle ont été versées les rémunérations prises en compte pour sa détermination ou, si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année qui suit. En cas d’excédent, le solde de crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt dû au titre de chacun des trois exercices suivant avant, le cas échéant, d’être restitué. Un contribuable qui, en méconnaissance de ces règles, a omis d’imputer une fraction du crédit d’impôt sur l’impôt dû au titre de l’un des exercices qu’elles mentionnent n’est en droit ni de l’imputer sur l’impôt dû au titre d’un exercice postérieur, ni d’en obtenir la restitution.

4. D’autre part, aux termes du deuxième alinéa du 1 de l’article 223 du code général des impôts : « (…) la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. (…) ». Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l’application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d’impôt selon le format établi par l’administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu’elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. / (…) ». Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / (…) c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. (…) ».

5. Les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé.

6. Il ne résulte ni des termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l’article 220 C du même code, ni du I de l’article 199 ter C du même code, que l’obligation déclarative découlant des dispositions précitées de l’article 49 septies Q de l’annexe III au code général des impôts serait prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. L’omission de déclaration de ce crédit d’impôt dans les délais prescrits ne fait par suite pas obstacle à ce que le contribuable en sollicite, dans le délai de réclamation applicable à chacun des exercices concernés, l’imputation ou la restitution dans le respect des règles rappelées précédemment.

7. Si le défaut de déclaration 2069 dans les délais n’entraîne pas la déchéance de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, il est constant que la SAS Centaur Holding France 1, a déposé le 26 octobre 2022 une demande de restitution d’une créance relative à ce crédit d’impôt au titre de l’année 2017 et que ses filiales ont déposé leur demande au titre de cette même année, à l’exercice clos le 30 septembre 2018, le 2 janvier 2019. En raison de sa situation déficitaire, la SAS Centaur Holding France 1 n’a pas été en mesure d’imputer sa créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour l’année 2017 sur les impositions dues au titre des exercices clos les 30 septembre 2018 à 2021. Elle était donc en droit d’en obtenir la restitution à compter du 30 septembre 2021 s’agissant de l’année 2017. Par suite, et alors que l’administration ne conteste ni le montant des créances sollicitées ni leur bien-fondé, les réclamations présentées le 26 octobre 2022 n’étaient pas tardives et la circonstance que la société ait présenté ses déclarations de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi postérieurement au délai de trois mois prévu par l’article 223 du code général des impôts est sans incidence puisqu’elles ont été présentées dans le délai de réclamation.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la SAS Centaur Holding France 1 est fondée à demander le remboursement de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année 2017 relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2018, d’un montant total de 416.895 €.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SAS requérante d’une somme de 1.000 € au titre des frais liés au litige.

D É C I D E

Article 1er : Il est accordé à la SAS Centaur Holding France le remboursement de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année 2017 pour un montant de 416.895 €.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1.000 € à la SAS Centaur Holding France sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Centaur Holding France 1 et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La rapporteure,

signé

V. Zettor

Le président,

signé

G. Taormina

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.